Le Risque Contractuel

Question 10 : Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent ? Donnez-en des exemples. Introduction : Dans notre société actuelle, l’activité bancaire est devenu un service d’intérêt général dû à la place qu’elle occupe dans la gestion des actes de la vie courante. Si le caractère conventionnel (ou contractuel) de l’activité bancaire et financière a été longtemps quelque peu occulté, le législateur a veillé à tirer les conséquences de cette évolution

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

by Tsiveriotis-Fernandes [1998] and associated to convertible contracts are studied in our framework. Introduction Les obligations convertibles sont des instruments de financement complexes de part leur nature hybride, leur risque de crédit, leurs clauses contractuelles et les comportements stratégiques émetteurs/investisseurs qu’elles suscitent. Ces titres de créance contiennent un droit de conversion en une ou plusieurs actions de la société émettrice. Ils permettent à l’investisseur de profiter

Quelles réponses apportent le droit face aux risques auxquels s’exposent l’entreprise ? I) Les types de risques auxquels l’entreprise est confrontée.L’entreprise est victime ou à l’origine de certains risques. Le risque est un évènement dommageable dont la survenance est incertaine quant à sa réalisation. · Risques environnemental  : Risques liés à l’environnement en cas d’activité polluante, risques pesant sur l’environnement en général.

responsabilité contractuelle I- Généralités (Le fondement : Responsabilité contractuelle = réparer le dommage causé par l’inexécution de son acte juridique Responsabilité délictuelle  = réparer le dommage causé par son fait personnel Un courant doctrinal a considéré que ces deux responsabilités devaient de rallier – contestation de la responsabilité contractuelle. Différences : - Délai de prescription - Principe de la limitation de la réparation en matière contractuelle -

on parle aujourd'hui de crise de la responsabilité, elle est alors loin de n'être qu'une crise de la faute. C'est toute l'institution qui connaît un chamboulement, elle est donc atteinte au plus profond d'elle-même : dans ses fondements (faute, risque, garantie ...), dans son régime (la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage - pour ce dernier, un coup spectaculaire donné par l'arrêt Perruche qui, gageons le, aura des répercussions bien sûr sur le coût de l'assurance)

justifie par des circonstances particulières, mais cette décision est risqué (II) et peut remettre en question la sécurité juridictionnel des contrats en remettant en cause le principe d’engagement libre. I- L’acceptation du consentement tacite de volonté par la cour de cassation Dans l’arrêt de la 1ere chambre civil de la cour de cassation du 24 mai 2005, le défendeur forme son pourvoie sur la règle général en matière contractuel, qui ne reconnait pas le silence comme une acceptation de volonté

Resp civile a qd même une fonction dissuasive, préventive. C- Sanction préventive Plusieurs mécanismes : -La faute d'imprudence (quasi-délit). -Le principe de précaution : lié au préavis des risques, avec le développement des technologies, les justiciables sont confrontés aux risques de développement et d'atteinte à l'environnement. Le principe de précaution est médiatisée : contre grippe H1N1 par ex. En l'absence de certitude, on doit prendre des mesures préventives -> va avec la responsabilité

responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent ? Donnez-en des exemples. Introduction : Dans notre société actuelle, l’activité bancaire est devenue un service d’intérêt général dû à la place qu’elle occupe dans la gestion des actes de la vie courante. L’expansion du commerce bancaire à laquelle correspond une augmentation grandissante des guichets et une diversification des opérations de banque, est à l’origine du développement des risques d’erreurs ou de

acheteurs de produits agricoles (les sociétés agro-alimentaires et les commerçants) et producteurs est de plus en plus observée dans certains pays en développement à travers l'établissement de contrats agricoles. Cette forme d'agriculture (agriculture contractuelle) contribue à réduire plusieurs obstacles liés à la participation des paysans aux marchés. Elle se fait généralement pour les produits industriels mais elle n'épargne pas totalement les produits vivriers. C’est pour cela que ce mémoire vise à analyser