Le Risque Contractuel

NOTE DE LECTURENom de l’auteur : OUEDRAOGO Edouard docteur en droit privéNom de l’article : La défaillance contractuellePagination : 31 pagesIntroductionL’lorsqu’un débiteur contractuel ne respecte pas ses engagements comme convenu de commun accords, il y’a défaillance contractuelle. Cette dernière suscite quelques préoccupations qui méritent d’être légalement encadrées. Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers  une

mord l’enfant. Celui-ci doit être hospitalisé suite à une blessure au visage. Depuis cette date, l’enfant fait régulièrement des cauchemars. Annexe 2 : corrigés des cas pratiques Formes de responsabilité Cas n° 1 : Responsabilité civile contractuelle : Le constructeur a manqué à son obligation en matière de qualité et de sécurité. Responsabilité pénale : le constructeur a commis un délit. Cas n° 2 : Responsabilité civile quasi-délictuelle : La dame est responsable de son chien car elle en

pas modifier d'autorité l'objet de la demande. Dans l'un ou l'autre des deux cas, le créancier peut aussi, à titre complémentaire, réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subit. Pour cela, il met en œuvre la responsabilité contractuelle du débiteur. Le droit français prévoit un certain nombre de mécanisme permettant de répondre à l'inexécution du débiteur. Nous allons classer les solutions communes à l'inexécution de l'ensemble des contrats (chapitre 1) et les solutions spécifiques

THEME : L’AUDIT FINANCIER INTRODUCTION I. DEFINITION DE L’AUDIT FINANCIER II. MISSION DE L’AUDIT FINANCIER 1. Mission d’audit légal 2. Mission contractuelle d’audit 3. Mission d’audit interne III. PROCEDURE PREALABLE DE D’AUDIT FINANCIER 1. Prise de connaissance générale de l’entreprise 2. Analyse des risques IV. TECHNIQUES DE CONTRÔLE DES COMPTES CONCLUSION INTRODUCTION Good evening eldest, good evening colleague. Sometime we

caractères.  FM : caractère irrésistible = irrésistibilité  Cas fortuit : imprévisible = imprévisibilité  Cause étrangère : extérieur = extériorité Ces trois causes d’exonération insiste chacune sur un caractère. A un moment donné, en matière contractuelle on a considéré qu’il n’y avait qu’un seul caractère principal pour la FM qui est l’irrésistibilité, alors que l’imprévisibilité et l’extériorité sont devenus accessoires (caractères adventices). En matière délictuelle, on n’est jamais passé par

la faute. Est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé. Actuellement se développe la responsabilité sans faute. C'est pourquoi le terme de responsabilité extra contractuelle convient mieux maintenant que le terme de responsabilité délictuelle. Pour mettre en œuvre la responsabilité extra contractuelle il faut un dommage (Le préjudice peut être matériel, physique ou moral. Le dommage doit être quantifiable. Les juges refuseront d'indemniser un préjudice dont le montant n'est pas

Paragraphe1 : L’exigence d’une faute contractuelle : A. Le principe de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat B. La mise en œuvre de la distinction : 1- les principaux critères de distinction : 2- Les autres critères : -L’aléa de l’obtention du résultat : Si le résultat est aléatoire on estime que le débiteur n’a pas pu vouloir s’engager sur un résultat qu’il n’est pas sûr de vouloir fournir et dans ce cas on estime qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens

le médecin des risques pour le patient En l’espèce, en 1975, un médecin décide d’accoucher une femme dont l’enfant se présente par le siège sans l’informer des risques de sa situation pour elle et son enfant. Suite a l’accouchement, l’enfant présente des séquelles Une fois majeur, l’enfant décide d’engager une action contre le médecin et la clinique pour les fautes commises lors de l’accouchement de sa mère et la non information de cette dernière des risques que présenterai

Année universitaire 2009/2010 Introduction Partie I : Les sanctions communes à tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution

elle-même ou par un tiers » (L. 132-1 CdA) Contrats collectifs « est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes (…) pour la couverture des risques dépendant de la durée de vie humaine (…) » (L. 141-1 CdA) 12/04/2013 Camille GRACIANI – Présentation ISFA 8 Les modalités de versement Contrats à primes périodiques Les garanties ne sont pas financées par les seules primes passées