Le Risque Contractuel

Dissertation: le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle Les fondements de la responsabilité civile ont beaucoup évolué depuis 1804, à l'époque du code civil, la responsabilité reposait pour l'essentiel sur la faute, l'idée étant d'indemniser la victime, « je commets une faute donc je suis responsable et je dois indemniser la victime ». Ce fondement jouait un rôle moral et préventif. Les choses ont évolué avec la révolution industrielle, notamment dans le domaine

résponsabilité contractuelle → acte juridique résponsabilité delictuelle : il n'y a pas de contract mais responsabilité comme même (ex : accident) → fait juridique, 2 sortes - responsabilité délictuelle → faute volontaire - responsabilité quasi délictuelle → faute involontaire Fondements de la R. délictuelle et quasi delictuelle : l'idée de faute, on est fautif, on doit payer. Responsabilité subjective responsabilité sans faute = responsabilité objective : Théorie du risque. Par ex : responsabilité

impose aux parties un véritable devoir de coopération (solidarisme contractuel). Selon la jurisprudence, l'obligation de bonne foi traduit 3 obligations : 1. Un devoir de transparence : obligation précontractuelle d'information destinée à compenser l'inégalité des partenaires. 2. Une obligation de décence : elle s'impose au cocontractant qui est en situation de force et l'oblige à veiller au respect d'un équilibre contractuel minimum (fondement implicite de la lutte contre les clauses abusives

Programme Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques -le contrat électronique -le droit d’auteur -données à caractère personnel -la protection de la personne au travail Thème 2 : L’entreprise face aux risques - la faute, le préjudice -principe de précaution - mise en œuvre de la responsabilité de l’entreprise sur le plan civile et pénale - les techniques d’assurance - l’indemnisation des victimes Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques Chapitre 1

DISSERTATION - LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT POUR INEXÉCUTION "La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu importe que le contrat soit à durée déterminée ou non". C'est ce qu'affirme la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001. Le contrat est considéré depuis toujours comme l’acte juridique par excellence. C’est un concept performant car il repose fondamentalement

mais seulement qu’il a généré un risque dont il doit assumer les conséquences, notamment en réparant le dommage (ex. : un employeur génère le risque que son salarié cause un dommage à autrui en exerçant son travail. L’employeur, qui a pris ce risque, doit assumer les conséquences des actes de son salarié, même s’il n’a commis aucune faute de surveillance). Aujourd’hui coexistent donc deux régimes de responsabilité, l’un fondé sur la faute et l’autre fondé sur le risque. 2 Le fait générateur fondé

d’interdictions prévus par les lois sur la société anonyme, ainsi que la loi 5-96 sur les autres sociétés commerciales et sociétés de personnes. Les personnes ne pouvant pas être des commissaires aux comptes sont : 1 Manuel des normes, « audit légal et contractuel », page : 18. a) les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d’avantages particuliers, administrateurs ou, le cas échéant, membres du directoire ou du conseil de surveillance ou gérant de la société ou de ses filiales ; les conjoints

peut mettre en présence un seul créancier et un seul débiteur mais peut aussi mettent en présence deux personnes qui sont, réciproquement, créancière et débitrice l'une de l'autre. Le droit du contrat est donc l'étude du droit des obligations contractuelles. Il existe le droit commun des contrats c'est un corps de règles communes à l'ensemble des contrats, qui régissent la formation, l'exécution, la transmission et l'extinction des contrats, mais il existe aussi des règles spéciales certains contrats

contre le risque d’impayés en transférant ce risque sur autrui. Quand ils sont confrontés à un débiteur défaillant, les créanciers ordinaires sont soumis au droit commun du paiement qui offre des protections. En revanche, les créanciers détenteurs de suretés disposeront d’un droit effectif au paiement. Le risque d’impayés, de ce point de vue, sera soit normal ou minoré avec un droit au paiement. Pour minorer ce risque, il faudra le transférer sur autrui puisque cet autrui devra assumer ce risque. Les

L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007) L’immobilisme apparent du Code civil est trompeur. Si le titre III du livre III est resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation de l’équilibre contractuel. En 1804