Le Risque Contractuel

S6 - équilibre contractuel 1 UNIVERSITE LOUIS LUMIÈRE LYON 2 Année universitaire 2022-2023 Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir

L’équilibre contractuel en droit commun des contrats « la subjectivisation de la cause » Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s’assurer de l’existence d’un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l’intérêt attendu par le contractant tandis que la seconde correspond à l’ensemble des motifs ou raisons psychologiques qui ont amené les parties

responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La première concerne les dommages causés dans le cadre de l’exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle correspond au cas inverse où il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur et la victime du dommage et où c’est donc dans la loi seule que l’obligation de réparer trouve sa source. En droit français, la règle de non-cumul des deux ordres de responsabilités interdit à la victime d’un dommage dans le cadre contractuel de faire

d’établissement et qu’ainsi, il a délibérément exposé la société aux risques qui se sont réalisés, de mise en œuvre des pratiques irrégulières à l’origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie du passif. La cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter à la substance même des droits

BANQUES INTRODUCTION I. LE FINANCEMENT DE LA DETTE A – Les étapes du financement B – La dette Senior C – Les lignes de crédits D – L’évolution du financement bancaire II. LA GESTION DU RISQUE : LIMITATION ET REPARTITION A – Les garanties du banquier Senior B – Les clauses contractuelles ou « covenants » C – Le comité de crédit D – La syndication et la titrisation CONCLUSION Jean de La Rochebrochard Etudiant en Master 1 de Finance d’entreprise Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

réparer. En ce qui concerne la responsabilité civile privée, on distingue deux formes : - La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle - La responsabilité civile contractuelle. La responsabilité civile contractuelle : L’obligation de réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art

perforation des intestins. Le patient attrait alors son gastro-entérologue en justice pour ne pas l’avoir avertit des risques de l’opération et pour avoir manqué à ses obligations d’informations. Le patient réclame alors une réparation financière. Devant la Cour d’appel de Rennes, l’appelant (le patient) souhaite indemnisation au motif que le médecin n’avait pas prévenu le patient des risques encourus lors de l’opération. La Cour d’appel considéra que la charge de prouver le manquement à l’obligation

principe en matière de contrats à durée déterminée est celui du respect du terme arrêté par les parties. La fin des relations contractuelles ne peut intervenir que dans certaines hypothèses particulières. Il s'agit notamment de la résolution judiciaire pour inexécution, de la résolution extrajudiciaire et de la résiliation unilatérale. (i) La disparition du lien contractuel fondé sur l'inexécution : la résolution judiciaire Selon les termes de l'article 1184 du Code civil, lorsque l'une des parties

s’obliger si elle n’en est déclarée incapable par la loi » (Article 3 du DOC). - La capacité au sein de la personne morale. c- L’objet : - Doit être déterminé ou déterminable, possible et licite. - Respectant l’équilibre contractuel. d- La cause : - Le pourquoi du contrat ou le mobile psychologique. Paragraphe 3 : Sanction des conditions de validité. a- La nullité : (Articles 306, 307, 308,309 et 310) ✓ La nullité est une sanction prononcée ;

1. Aperçu Général Nous nous proposons d’analyser les arrangements contractuels du projet « Casecnan Water&Energy Co », en faisant apparaître les principaux avantages et d’en déduire dans une deuxième étape, les implications directes sur la négociation du montage financier. Il s’agit d’un projet de grande envergure de type cogénération, implanté aux Philippines et ayant pour finalité la mise en place d’une unité de production hydroélectrique et d’irrigation sur l’ile de Luzon avec une capacité