Le Risque Contractuel

l’acheteur doit être curieux, a longtemps animé les relations contractuelles, chaque partie étant considérée comme capable de se renseigner avant la conclusion d’un contrat. Empreinte de libéralisme et d’individualisme, la pensée des rédacteurs du Code civil les a en effet amenés à considérer que chaque contractant était sur un pied d’égalité. La loi ne devait donc intervenir au sein des rapports entre contractants qu’avec parcimonie, au risque de n’accorder « qu’une protection ruineuse aux citoyens

souci de sécurité juridique par ce que le droit est plus accessible pour le justiciable mais aussi dans un souci de rayonnement européen. La responsabilité est une situation juridique où l'on peut trouver : la responsabilité civile, pénale et contractuelle. La différence en responsabilité civile et administrative est l'ordres de juridiction. La responsabilité civile est celle des personnes privés, la responsabilité administrative concerne les personnes publique. Le lien entre la responsabilité civile

international. Echanges commerciaux entre sociétés, il faut tenir compte de l’environnement législatif, culturel et linguistique qui peuvent exister avant de formaliser cet accord international. Risques : interférences géopolitiques, risque bancaire, conflit de loi (différences entre législations), risque commerciale de paiement, distance – problème de transfert de propriété, misunderstanding, absence de livraison, B. Cadre juridique des contrats 1. Hiérarchie des normes Une règle interne (loi) est

Section 3 - L'execution du contrat Sous-section 1 - La sphere d'application de la loi contractuelle Cette loi contractuelle à une sphere d'application dans l'espace et le temps. Paragraphe 1 - L'application dans l'espace On va determiner les personnes qui sont liés par le contrat. Article 1334 du Code Civil : "les conventions legalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. Elles ne peuvent être revoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise

violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, Du fait des choses dont on a la garde, Du fait des personnes dont on dépend (responsabilité du fait d’autrui). Lorsque la responsabilité n’est pas contractuelle, elle est délictuelle ou quasi délictuelle. Elle s’inscrit dans le triptyque des obligations de faire, de ne pas faire et de donner:  Obligation de ne pas faire. Exemple: le juge peut condamner à faire cesser l’infraction.  Obligation

donation à l’égard des tiers. Titre 1 : Les effets du contrat entre les parties Question régie par un principe fondamental qui est celui de la force obligatoire du contrat. Une fois que les parties se sont valablement engagées dans les liens contractuels, elles doivent exécuter les obligations nées du contrat et ne rien faire pour s’y soustraire. Mais en pratique, il arrive bien souvent qu’un contractant n’exécute pas ses obligations, soit parce que il ne le veut pas, soit parce qu’il n’est

concerne la responsabilité civile privée, on distingue deux formes : - La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle - La responsabilité civile contractuelle. La responsabilité civile contractuelle : L’obligation de réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat.

revalorisation des titres) ou des salariés. En substance, l'aspiration du dirigeant consiste à maximiser sa rémunération et à minimiser son effort. Cette divergence d'intérêt est accentuée par la différence des risques encourus. L'actionnaire peut perdre ses apports. Le dirigeant encours le risque de perdre son emploi et sa valeur sur le marché du travail (E. Fama, 1980). Ainsi, les efforts déployés par les dirigeants en faveur de l'entreprise, s'ils sont bénéfiques aux actionnaires, comportent pour

LES GARANTIES Avant même de voir quelles précautions doivent prendre les entrepreneurs qui traitent des affaires internationales, il faut envisager les garanties qui ont été mises en place avec le concours des Etats. En effet, pour pallier les risques inhérents aux transactions avec des pays inconnus et éloignés, aux cultures juridiques souvent bien différentes, la plupart des pays développés ont agréé des structures ad hoc qui offrent des garanties à la prospection et aux paiements sans lesquelles

3. LES RESPONSABILITES CIVILES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLES A. La distinction entre les 2 types de responsabilité a/ La responsabilité civile contractuelle Le débiteur est condamné s’il y a lieu aux paiements de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution. La responsabilité contractuelle puise sa source dans un contrat qui a été mal exécuté ou non exécuté par le débiteur contractuel. b/ La responsabilité civile