Le Risque Contractuel

d’une clause de non-concurrence. * D’après la Source de l’Obligation (la summa divisio): elle distingue les obligations contractuelles non contractuelles. - les obligations contractuelles résultent de la volonté des parties dans un contrat. - les obligations non contractuelles sont créées en dehors de la volonté des parties. Au sein des obligations non contractuelles se situent: quasi contrats, délits, et quasi délits. Pour les quasi-contrats, l’obligation a pour point de départ une volonté

Mise en page 11. PRÉPARATION ET PLANIFICATION DU CHANTIER 2. GESTION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU CHANTIER (gestion contractuelle / S-T) 3. RÉCEPTION DES TRAVAUX 4. RÈGLEMENT DÉFINITIF DE COMPTES 5. GARANTIES DE L’OUVRAGE 1-1. Préparation du chantier - Autorisations d’urbanisme - DICT 1-2. Études de sol et études préalables 1-3. Respect de l’environnement 1-4. Compte prorata ou compte de dépenses communes 1-5. Rôle et missions du maître d’œuvre 1-6. Dommages aux avoisinants et

en matière contractuelle. §1. La Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable en matière de vente internationale de marchandises. A. champ d’application. B. règles d’application. C. domaine d’application. §2. Le Règlement dit Rome 1 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. A. le champ d’application de la convention. 1. compétence rationae materiae. 2. compétence rationae loci. 3. compétence rationae temporis. B. la règle de conflit en matière contractuelle. 1. les règles

et les victimes d’accidents. L’assurance est l’opération par laquelle une partie l’assuré se fait promettre moyennant une rémunération « la prime » pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d’un risque, prestation par une autre partie. L’assureur qui prenant en charge un ensemble de risque, il est composé conformément aux lois de statistique. De façon étrange, l’assurance n’est apparu que très tardivement et encore n’est elle pas apparue sous l’aspect que nous connaissons aujourd’hui, c’est-à-dire

cours de cassation a dit qu’en présence d’un contrat de vente le lien unissant les parties est de nature contractuelle, et que par conséquent il était possible de mener une action contractuelle directement fondée sur la non-conformité de la chose livrée. Cet arrêt a fini par admettre que dans certains cas, la victime, bien que tiers au contrat, puisse invoquer la responsabilité contractuelle pour obtenir réparation de son préjudice, contrairement à l’arrêt rendu par la cours de cassation le 16

La norme IAS 39 a déjà contraint un grand nombre d’entreprises à repenser la façon dont elles gèrent les risques. De nombreuses stratégies de couverture traditionnelles, comme l’utilisation de la macro-couverture (centraliser différents éléments de risque afin de couvrir le risque global) ou l’utilisation de l’effet de compensation (compenser au sein d’un centre de trésorerie, les risques égaux mais opposés des filiales), peuvent faire l'objet de restrictions sévères et ne pas remplir les conditions

leurs risques et d’autre part, dans leurs organismes de tutelle et leurs ratios de gestion. 1) Activités et risques a) Des similitudes dans leurs activités Les sociétés d’assurance doivent couvrir des évènements aléatoires dont la survenance n’est pas certaine (accident) ou des évènements certains dont la date est aléatoire (décès). Cela rejoint la banque de détail, où les dépôts de la clientèle doivent être restitués à échéance aléatoire (épargne à vue) ou à échéance contractuelle (épargne

1999 : Le critère du risque est préféré dans la qualification de la rémunération du cocontractant d’une délégation de service public CA 2001 Cme de Val d’Isère : délégation de SP car l’entreprise privé supporte les risques d’avalanches et donc assurance. CE 2002 Société des mines de sacilor : les modifications prescrites ne doivent être ni imprécises ni impossibles à exécuter. CE 2009 Société Avenance-Enseignement et santé : en l’espèce il n’y a avait pas de réel risque d’exploitation, ce

la procédure n’est plus centrée sur le territoire de l’Etat d’exportation mais sur l’Etat du bureau de sortie. Le droit uniforme I. Notions Même si le droit étatique peut résoudre la plupart des difficultés posées au niveau des relations contractuelles internationales, il y a des hypothèses ou le caractère international est tel qu’une règlementation spécifique est nécessaire. ex : règlement des transports internationaux. En outre, on ne peut nier les difficultés à résoudre les conflits de

régime matrimonial choisi. Plusieurs critères peuvent être dégagés de la lettre de l’article 220 du Code civil, à savoir la présence d’une dette de nature contractuelle d’une part, et, d’autre part, la présence d’une dette relative à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. Or il existe des situations dans lesquelles la nature contractuelle de la dette peut être écartée. L’arrêt de la première chambre civile du 29 juin 2011 illustre parfaitement cette hypothèse. En l’espèce, Monsieur Y. et