Le Risque Contractuel

Recueil Dalloz 1999 p. 352 Le renouveau de la cause en tant qu'instrument de justice contractuelle Jean-Marie Guéguen 1 - Le contrat, rencontre de volontés créatrices d'obligations réciproques, cristallise l'opération juridique de référence dans nos sociétés contemporaines : l'échange. De la commutativité de cette opération, transparaît immédiatement le risque d'un déséquilibre créé par un déplacement de valeurs du fait de la seule force des volontés. Le souhait de combattre les dangers

:  - Principales caractéristiques du bien ou du service, compte tenu du support utilisé ; - Prix ; - Date de livraison ; - Identité du professionnel, activités, garanties. Les modalités de mise en œuvre de la garantie et autres conditions contractuelles seront précisées par décret. L’information doit alors porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ce qui sous entend, que cette dernière varie en fonction de la nature du produit ou des services.   Dans les faits, il

sociales vont faire évoluer cette approche. Elles vont changer la done. Le Code Civil ne répond plus nécessairement à la société industrielle qui émerge. On ne veut plus penser que les hommes sont égaux. On comprend aisément que les rapports contractuels peuvent être des rapports de force, d’inégalités, de domination. On comprend que le contrat conçu comme un instrument d’émancipation par les rédacteurs du Code Civil, sous l’influence de la philosophie des Lumières, puisse devenir au contraire

Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail Dossier n°1 : l’accès à une activité professionnelle Définition Subordination : lien de subordination, le salarié est placer sous l’autorité de sont supérieur hiérarchique Liberté contractuelle : personne ne peut obliger une autre personne à signer un contrat mais dès que le contrat est signer, les deux parties sont obliger de respecter les droits et les obligations figurants dans le contrat. Jurice prudence : ensemble des décisions des juges

Arrêt de Craponne : « Qui dit contractuel dit juste ». Ces quelques mots de Fenouillet, juriste du XIXème siècle illustrent parfaitement la vision libérale du droit contractuel. Un contrat est une rencontre des volontés, et bien qu’inégal sur le plan arithmétique, du moment qu’il est librement consenti par les contractants, celui-ci ne peut être que juste. Si ce postulat est parfaitement compréhensible au moment de la conclusion du contrat, il arrive que celui-ci pose quelques

contrats. Une question se pose alors, en quoi la redéfinition de la notion du contrat est elle essentielle face à l’évolution contractuelle ?La définition de la notion de contrat est alors essentielle pour comprendre cela, notamment la définition originelle de la notion de contrat parfois controversée (I), pour que cette dernière soit revisitée pour pallier l’évolution contractuelle et les nouveaux défis et enjeux (II).I/ Une définition originelle de la notion de contrat, parfois controversée.Pour comprendre

rapport juridique relié à plusieurs systèmes de droit ayant une égale prétention à s’appliquer. On examinera dans cette étude des conflits de lois en matière d’obligations. Cependant, la recherche de loi applicable aux obligations (contractuelle et extracontractuelles) est beaucoup plus délicate, d’abord, en matière des faits juridiques, sont en principe soumis à la loi du lieu ou ils sont survenus, le problème est en réalité davantage celui de la détermination du lieu du délit que de

les faits commis. C’est la responsabilité délictuelle, qui découle d’un délit civil, mais il existe également la responsabilité contractuelle. Cette dernière, à l’inverse, concerne les situations litigieuses dans le cadre d’un engagement contractuel. En d’autres termes, s’il y a une inexécution du contrat par l’une des parties, alors une action en responsabilité contractuelle peut être intentée. Mais cette responsabilité, en plus d’être divisée en deux responsabilités distinctes, se distingue elle-même

conclusion d'un contrat requiert des qualités sans cesse croissantes, la rupture du lien contractuel devient, elle aussi, un art périlleux tant il apparaît difficile de dénouer des relations engagées (1). Certes le contractant avisé peut se ménager une issue au moyen d'une clause de résiliation anticipée. Cependant un bref examen du contentieux suffira à l'en dissuader, dans la mesure où ces stipulations contractuelles sont soumises au contrôle exigeant du juge, ce qui leur fait perdre leur gage de prévisibilité

contrat, RC contractuelle et celle qui découle d’un fait juridique, RC délictuelle ou quasi délictuelle. Le principe veut qu’on engage une action sur l’un des deux fondements au début, c’est le principe du non cumul des actions contractuelles ou délictuelle cela signifie que la victime d’un dommage qui se plaint de l’inexécution d’un contrat ne peut choisir de fonder son action sur la RC délictuelle. La RC délictuelle remplit l’ensemble des Exception : lorsque la faute contractuelle constitue un