Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

droit du travail. Ce principe concerne notamment les relations entre employeurs qu’il s’agisse d’une égalité devant les charges sociales (cotisations sociales) ou d’une égalité devant les normes juridiques à travers les conventions collectives. Ces conventions collectives étant des contrats collectifs qui ont contribués à soumettre les entreprises à des normes identiques. Ces normes sont professionnelles (ex : salaires minima conventionnel). C’est également une égalité entre salarié conduisant à la

(psycho social au cours du 4ème mois de grossesse) précoce pouvant être assuré par une sage-femme , un médecin du secteur hospitalier, libéral, ou de PMI. Vise quatre objectifs majeurs : - donner la parole aux femmes enceintes pour favoriser leur rôle actif dans le déroulement de la naissance et l’accueil du bébé, ce qui constitue la meilleure prévention de la dépression du post-partum ; - permettre un meilleur ajustement des interventions médicales et éventuellement sociales et psychologiques

disposition impérative (on ne peut pas déroger). B. Un droit prétorien C’est un droit créé par un juge. (Le juge du contrat de travail est créateur de droit.)Le droit du travail est en perpétuelle évolution : c’est le rôle créateur de la jurisprudence. C. Un droit protecteur La relation de subordination créé un déséquilibre. La position du juge cherche à rétablir ce déséquilibre. D. Un droit conventionnel 2. Bref aperçu des évolutions historiques

sociale. Le droit du travail est une branche de droit social. Le droit social est un terme qui permet de regrouper plusieurs droit: le droit du travail, qui se divise en droit des relations individuelles de travail et en droit des relations collectives de travail, le droit social comprend également le droit de la protection sociale qui se divise a son tour en droit de la sécurité sociale et en droit de la prévoyance sociale (droit de la mutualité, des institutions de prévoyance). Section 2:

bancaire des établissements de crédit a été assoupli sans méconnaitre la nécessité de protéger la clientèle d’où des règles similaires concernant le monopole des établissements de paiements. 3) Le caractère habituel des opérations de banque Le juge doit caractériser le caractère habituel en donnant les éléments de faits permettant de le définir. La réponse ne peut pas se traduire uniquement en chiffres. Un établissement de crédits est en contact avec une clientèle. La jurisprudence a pris en

ensemble de mesures complémentaires et souples, pour permettre à chaque État selon son degré de développement, d'adopter les mesures internes qu'il estime utiles. Le droit international du travail à l'heure de la mondialisation joue par ailleurs, un rôle important en ce qui concerne l'harmonisation des conditions de travail. Et par conséquent, on peut dire que l’ O.I.T avait déjà jeté les bases d'un droit de la concurrence sur le marché du travail depuis très longtemps : c'est une question des plus

droit social porte en fait sur 2 points : - Sur la protection sociale de l’individu contre les risques sociaux et cette branche du droit social, correspond à ce qu’on appelle le droit de la sécurité sociale. - Sur les relations individuelles et collectives nées du contrat de travail et c’est cette branche qui est désormais dénommée droit du travail. Il faut faire apparaître que le droit du travail fait partie intégrante de la politique de l’emploi de l’État, qui a pour objectifs : - D’une part

forme juridique de l’état s’impose ? L’état aurait le monopole du droit donc le phénomène juridique aurait une origine étatique : faux car il y a des règles qui se forment sans l’intervention de l’état : la coutume (pratique répétée, collective), les conditions collectives ▪ Les règlements intérieurs : les individus s’organisent dans l’état, à coté ou contre l’état La création des ordres juridiques Le phénomène juridique nait avec la société et se manifeste à travers la création d’un ordre juridique

sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence d’une faute de gestion. 2) L’existence d’un dommage et d’un lien de causalité. B: Sanctions des dirigeants sociaux. 1) Les sanctions

trésorerie. Aujourd'hui on dit entreprises en difficultés car son objet est plus large que les seules procédures collectives. C'est un droit du traitement juridictionnel des difficultés d'une entreprise et c'est un droit essentiellement contraignant. Le droit des procédures collectives est conçu pour se substituer aux voies d'exécution individuelle. A travers cette procédure s'opère une saisine collective du patrimoine du débiteur. Avec un objectif majeur de règlement collectif des créanciers de l'entreprise