Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

règles du code du travail, ou bien elles sont d’origine internationale ou bien elles sont propres au code du travail. Les règles internationales sont très importantes, en ce qui concerne la règle appliquée par le BIT, elle est dite d’applicabilité directe. CHAPITRE I – Sources supranationales. Il y a quatre sources internationales du travail - l’Organisation internationale du travail (OIT) - l’Union Européenne - le conseil de l’Europe - l’ONU Nous allons privilégier deux sources internationales

ratifier les conventions (la seule obligation est de respecter la constitution). Donc l’application dépend de la bonne volonté des états membres. OIT a plus un rôle de conseiller ou d’assistant technique auprès des EM que le rôle d un véritable législateur (moins de conventions adoptées mais plus de recommandations) et on a accentué le rôle du BIT sur le terrain (a la base secrétariat qui fait passer des info , maintenant travail de fond réalisé par le BIT : rapports, travaux de recherches etc) effet

juridique et tradition  - forme la coutume -spécificité de la Common la et le rôle du juge et le principe d’égalité -rôle du juge : Common Law est la source même du droit ; le juge va faire le droit en se basant sut le principe du précédent (si même jurisprudence, même décision) -source principale n’est pas la loi mais c’est la décision de justice -Common Law : pas de différence public/privé à cause de la globalisation -rôle du juge -rapport ave la souveraineté -3pouvoir : législatif/judiciaire : dans la

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................

différentes procédures collectives  Section 1 : Les personnes assujetties aux procédures collectives Aujourd’hui toute personne qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure collective si elle est en difficulté. Il faut distinguer entre les personnes physiques et les personnes morales.   Paragraphe 1 : Les personnes physiques assujetties   Toute personne physique qui est à son compte, qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure collective

Thème: Le juge constitutionnel est-il un juge politique ? Selon François Mitterrand, « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». La politique est la science des affaires de l’organisation du pouvoir, structure et fonctionnement d'une communauté, d'une société, d'un groupe social. Le juge est un magistrat citoyen chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, dans le cadre d'une procédure. Un Conseil

salariés. (Dt du T). Tempérament : CE : ne participent pas aux élections. Le DT du T peut-il s’appliquer alors que les parties sont liés par un contrat mais non qualifiés de travail de T, ex : contrat d’entreprise ? Appréciation in concreto du juge => re-qualification du contrat en contrat de T. (ex : tentateur). Peut-on envisager que le Dt du T s’applique en dehors de toute rémunération et de tout C ? Actes d’assistance, bénévolat sans rémunération & C. Loi de 1982 : conjoint de l’artisan

de redressement judiciaire (20pages) 1. La procédure de redressement judiciaire 1. Définition du redressement judiciaire 1. Qui est concerné 2. La notion de cessation de paiement 3. La procédure 2. L’ouverture de la période d’observation 1. La déclaration de DCP 2. La durée de la période d’observation 3. Le jugement d’ouverture 2. L’administrateur judiciaire 1. Définition du rôle de l’administrateur 1. Sa nomination

donc soumises au même régime si elles traitent de sécurité, hygiène et discipline. La rédaction du règlement intérieur est encadrée car si le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l'employeur, ce dernier doit cependant respecter une procédure pour sa validation :         * consultation des représentants du personnel (CE) ou délégué du personnel,         * autorisation de l'inspecteur du travail...   III. Le pouvoir disciplinaire. L'employeur a le choix des sanctions mais dans le

partager son pouvoir de décision, jusqu’alors exclusif Emergence d’une autre représentation des Etats = le Conseil eurp 1. Organisation et fonctionnement : Nbreuses formations, fonctionnement marqué par 2 tendances : Importance +en+ gde de la Présidence Rôle accru du COREPER Vitalité du processus d’intégration ressentie dans l’évolution des modalités de délib Déclin du vote à l’unanimité et extension du vote majoritaire Effritement de l’unanimité = prévalence de la logique communautaire Sorte de frein