Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

Penal : Tribunal de Police (contravention) Tribunal Correctionnel (delits) Pas des points communs, la separation est totale ; Les procedures sont differentes ; I.Tribunal Administratif II.Court Administratif d’Appel III. Conseil d’Etat Il n’y a aucun lien entre les deux juridictions (distinction totale) Casus : Les litiges ordinaires- le juge judiciaire Les entreprises peuvent avoir des litiges de nature administrative quand cela concerne le droit public Contentieux fiscal= contentieux

après avoir été reconnue comme tel dans un domaine, par la jurisprudence de la Cour de Cassation.  Les usages Correspondent à des pratiques professionnelles qui ont un caractère répétitif et habituel dans un secteur professionnel. Ils jouent un rôle important en droit commercial, qui fut longtemps un droit coutumier.    Il convient de distinguer différents types d'usages :  - En droit commercial Les usages sont souvent ceux auxquels la loi renvoie  Par exemple : - la solidarité des débiteurs

Procédures Collectives Master 1 – Droit de l’entreprise Année 2008-2009 – Semestre 1 Monsieur HAEHL Introduction Générale Définitions : Le droit des procédures collectives fait partie du droit du crédit. Le crédit vient du latin credere et suppose la confiance entre d’une part celui qui dispense le crédit et d’autre part celui qui en bénéficie. Le créancier croit que le débiteur payera et le débiteur croit qu’il pourra payer. Ce rapport de confiance repose essentiellement sur la parole

trouve sur une stèle au musée du Louvre. On constate que ce code commence par l'énumération d'un certains nombres de comportements punissables de la peine de mort (accusez a tort quelqu'un pour un meurtre qu'il n'a pas commis) c'est une règle de procédure pénale. Le Droit pénal = Branche du droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions (c’est le cas dans le code d'H) Le vocabulaire juridique actuel va souligner cette ancienneté du droit pénal : Le mot pénal vient d'un mot

réorganiser ses affaires et essayer de se redresser.       Des obstacles à surmonter  Selon le modèle américain du redressement (Chapter c 11), adopté également en France, le tribunal peut nommer un syndic (bankruptcy trustee) pour examiner les procédures de gestion d’une entreprise, la structure de sa dette et de ses capitaux et recommander la réorganisation de l’entreprise afin d’assurer sa survie commerciale. Le plan de réorganisation est adopté par le tribunal après une audition des créanciers

d’une procédure collective (contraire de procédure individuelle= lorsqu’un créancier n’a pas été payé, il engage une procédure individuelle contre le débiteur pour se faire payer). En droit commercial, les créanciers ont les deux possibilités, soit l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal commercial du lieu du siège social de la société ou activité commerciale, pour demander la déclaration en cessation des paiements, ou bien la procédure individuel. Quand la procédure est ouverte

compétent pour les litiges survenus après la rupture du contrat de travail dès lors qu’ils sont nés à l’occasion du contrat de travail. Pour pouvoir saisir le conseil des prud’hommes il faut que certaines conditions soient réunie : il faut un lien direct entre le contrat de travail et le litige : tel est le cas en matière de licenciement, de démission, de rémunération, de modification des conditions de travail... il est nécessaire que ce soit un litige d’ordre individuel : nés à l'occasion

relations collective, Se sont des relations qui s’établissent entre l’employeur et la collectivité du travail, dans ce cadre les salariés exercent leur droit a travers de leurs représentants. Ses représentants peuvent des représentants direct qui sont élus par les salarié pour une période de 4 ans (DP, CE, CHSCT) ou indirect notamment les représentants syndicaux (DS/RSS), Représentation des salariés Négociation des conventions et accords collective Le droit de relations collectives tend vers

d’application B. Les lois supplétives de volonté Définition Intérêt §3. La règle de droit est objet de sanction Nul ne peut se faire justice à soi-même A. L’auteur de la sanction La sanction est fixée par la loi La sanction est appliquée par le juge B. La diversité des sanctions Pour une personne Pour un acte Section 2. Les formes de la règle de droit §1-La règle écrite A) La loi Deux sens : loi au sens formel Loi au sens matériel Les lois constitutionnelles Les lois organiques Les

celle de leur traitement amiable, avant toute procédure judiciaire plus contraignante. Ce règlement amiable est tout de même une forme de prévention dans la mesure où, il a pour but d'éviter la mise en œuvre d'une procédure collective. La prévention de l'entreprise en difficulté est donc désormais l'une des finalités principales du nouveau droit des affaires. C'est dans cet esprit que le nouveau code de commerce réglemente les procédures de traitement des difficultés des entreprises