Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

– Les tribunaux de 2nd degré de juridiction : la cour d’appel a – Les cours d’appel b – Les décisions insusceptibles d’appel c – La cour de cassation (pas 3ème degré de juridiction) 2 – Comment se déroule l’action en justice ? A – Rôle du juge B – La preuve C – Système accusatoire et système inquisitoire. 3 - Où va se dérouler le procès ? La compétence territoriale des tribunaux A – La compétence territoriale des tribunaux B - Conflits de compétences entre ordre administratif

associatif. Annexe 2 : Bulletin de paie commenté. Annexe 3 : Mutuelle santé : Garanties. Annexe 4 : Prévoyance : Garanties et taux de cotisation. Annexe 5 : Formulaire demande de remboursement de frais kilométriques. Annexe 6 : Note relative à la procédure de déclaration de sinistre dans le cadre de l’auto mission. HDF/AS1/V3 27/11/2013 2/12 Présentation générale du Home des Flandres Le Home des Flandres, association loi 1901 créée en 1961, dont le siège est à Tourcoing, s’est donné

Partie 2 - Les relations collectives du travail L'idée est de dire que l'entreprise est un lieu de vie sociale où il y a des intérêts collectifs qui peuvent être convergents ou divergents. Ce qui veut dire qu'ils peuvent donner lieu à des conflits. Le choix en droit du travail a toujours été d'essayer d'éviter les conflits en poussant à une négociation. Parfois le conflit ne peut être évité et il va donc se cristalliser dans un affrontement, un rapport de force, dont l'illustration la plus parlante

déclaration universelle des droits de l'homme. Elle met en place les premières mesures propres à assurer une garantie collective de certains droits. Mécanismes contraignants pour les états. Les juges de la CEDH sont en charge directement et exclusivement des droits protégés. Dans le cadre du conseil de l'Europe, il n'y a pas que la cour. Il y a aussi le commissaire aux droits de l'homme (rôle politique). Il y a le comité des ministres aussi, organe décisionnel, contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH

contraire 2-Quelles sont les moyens de preuves utilisables En droit français différent moyen de preuve peuvent être utilisée. Ces moyens de preuve sont les mêmes en droit civil et pénal. A- Les preuves parfaites Les preuves parfaites lie le juge et emporte la décision en faveur de la partie qui les présente. 1-L’écrit ou la preuve littéral Il existe trois sortes d’écrit admis comme preuve parfaite - les écrits authentiques : rédigés par un officier public (notaire, huissier). -les écrits

au 1er rang des quels le juge pour enfant pour les enfants délinquants, mais en 1958 sa compétence s’est étendus et apporte une assistance éducative si la santé la moralité est en danger ou bien si les conditions d’éducation est compromise, le juge est saisi par requête, par écrit sans forme particulière envoyer soit par la mère le père le tuteur ou le service au quel l’enfant a était confié ou en bien encore par le mineur lui-même ou par le parquet, en principe le juge convoque le mineur et les

droit des procédures collectives. Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement

DES ABRÉVIATIONS TABLE DES FIGURES NOTE DE SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture b) Situation économique

Consensualisme INTRODUCTION Situation du droit du travail au sein du droit social Le droit social englobe le droit du travail, il porte à la fois sur la protection sociale de l’individu contre les risques sociaux et sur les relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. Le travail est à la fois une obligation et une valeur, le préambule de la constitution écrit : « chacun a le devoir de travailler ». « Tout individu a droit au travail ». La réalité est plus complexe, le travail est

commissaire aux comptes et la procédure d’alerte Les banquiers de l’entreprise Les assureurs crédit Les inscriptions de privilèges et nantissements Le Tribunal de Commerce 2. LA CRISE EST AVEREE : PREMIERES MESURES Bien s’entourer Diagnostic flash ou prendre la mesure de la situation réelle de l’entreprise L’origine des difficultés Les éléments financiers Les éléments non financiers Choix du cadre judiciaire Le mandat ad hoc La procédure de conciliation La procédure de sauvegarde Le redressement