Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

divorce par consentement mutuel. On peut noter que cette loi a été entièrement pensée par le Doyen Carbonnier. Ensuite, la loi du 8 juillet 1993 a instauré le JAF qui est un juge unique compétent pour prononcer le divorce quelle qu’en soit la cause. Puis la loi du 30 juin 2000 a réformé les questions liées à la prestation compensatoire. Enfin la loi du 26 mai 2004 a, de nouveau, réformé de façon importante le divorce. Section 1 : les règles communes relatives à la procédure de divorce Les règles concernant

que par un officier d’Etat civil. 1 Wednesday, March 17, 2010 • Le divorce ne peut être prononcé que par un juge. La nature hybride du mariage est une clef de lecture. Certaines conditions relèvent du mariage-contrat et d’autres relèvent du mariage-institution. (1) Le mariage, acte de volonté La volonté joue un rôle primordial dans la formation du mariage. La volonté joue un rôle fondamental puisqu’elle reflète l’expression de la liberté individuelle de chacun. L’article 16 de la Déclaration

et libertés que la Constitution garantit du 1 ° de l'article 274 du code civil . Les requérants soutenaient que les dispositions permettent au juge de subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire due sous la forme d'une somme d'argent ; et qu’ainsi l’époux débiteur qui ne serait pas en mesure de fournir les garanties s’exposait à ce que le divorce ne puisse être prononcé.

des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention. Ce divorce est désormais le plus rapide puisqu’une seule entrevue de conciliation est nécessaire (contre deux dans l’ancienne loi).    • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233). C’est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple). Dans ce cas, c’est le juge (le Juge aux Affaires

certificat de concubinage est délivré à la mairie ou au commissariat de Police en présence des concubins et de deux témoins majeurs. Les témoins n'ont aucun lien de parenté avec le couple. Ce certificat facilite la preuve. Il peut toujours être contesté. Le juge est tout à fait libre d'accepter ce certificat. C'est un moyen de preuve parmi d'autre et il n'a pas une force particulière. Le concubinage étant un fait, l'exigence de la preuve est plus forte. III/ Les conséquences du concubinage Deux types

Maurice Baudelier : s’intéresse à ces différentes questions. 2- distinction entre les sociétés matriarcales et sociétés patriarcales À ne pas confondre ac sociétés matrilinéaires et patrilinéaires. Matriarcale et patriarcale : le pvr repose sur le rôle des femmes (matriarcal) ou hommes (patriarcal) : qui dirige ds les sociétés : femmes ou hommes ? Maurice Baudelier cite un cas : les Bardya de Nouvelle Guinée : pvr fondé sur les hommes et la crainte des femmes car on a l’idée que la femme est impure

familiales représentent environ 60 à 65% du volume d’affaires devant les TGI. La compétence relève essentiellement du juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2010, ce dernier a vu sa compétence élargie. En matière de divorce, il existe deux catégories de procédures : * le divorce par consentement mutuel, qui est une procédure gracieuse dont l’office du juge consiste à homologuer l’accord des époux * les procédures contentieuses : divorce pour altération définitive du lien

famille qui doit se prononcer. Concernant les majeurs sous curatelle ou tutelle, on a des règles posées à l'article 514 et l'article 506. Pour pouvoir se marier, le majeur sous curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur et à défaut celle du juge des tutelles. Le majeur en tutelle doit en plus obtenir un avis du médecin traitant et le consentement soit du conseil, soit des parents. • Le consentement du mort : Exceptionnellement, la loi admet le mariage posthume. On va trouver cette exception

divorce pour faute ? Quels sont les moyens de défense de l'époux fautif ? Comment prouver la faute ? Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Qu'est-ce que le divorce pour rupture de la vie commune ? Comment prétendre à une prestation compensatoire ? Peut-on obtenir des dommages-intérêts lors d'un divorce ? Que deviennent les donations entre époux après le divorce ? Qu'en est-il du logement familial ? Qu'en est-il du nom de la femme divorcée ? Qu'en est-il de l'autorité parentale

traite de l’aide sociale à l’enfance. Il y a ensuite la jurisprudence qui joue un rôle considérable en droit de la famille. Elle a par le passé, interprété certains textes du code civil a contrario pour faire progresser le droit de la filiation avant qu’il soit réformé. Aujourd’hui elle joue un rôle important notamment en matière de concubinage. Il existe en matière familiale une juridiction spécialisée : le juge aux affaires familiales, institué en 1993 c’est un membre spécialisé du TGI, il est