Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

laquelle M. Y a quitté le domicile. Mme X a porté l'affaire devant une première juridiction afin d'obtenir réparation du préjudice subi, afin d’obtenir 100 000 euros en dommages-intérêts, c’est pourquoi M.Y fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir jugé coupable de la rupture et de l’avoir condamné à payer cette somme à son ex-femme. M.Y a donc formé pourvoi en cassation, dont le moyen se divise en trois branches : Il soutient dans un premier temps que la cour d’appel a privé sa décision de base

de causalité, c’est dire que le préjudice doit avoir été causé par le fait dommageable. Cette condition équivaut à la causalité. La charge de la preuve de ces caractères du préjudice réparable pèse sur la victime, c’est à elle de convaincre le Juge que son préjudice est certain, direct, légitime et personnel. SECTION 1 : LA CERTITUDE DU DOMMAGE Dire qu’un préjudice est certain signifie qu’il n’y a pas de doute sur sa réalité, Pr que le resp soit condamné à réparer un préjudice, il faut

déroge à l'ordre publique il y a question d'attribution entre droit privé ou public. Ainsi le droit pénal a pour but aussi de protéger, de conserver l'ordre publique. Cependant on a considérer que le droit pénal se rattache au droit privé malgré son rôle de défense de l'ordre publique ( par l'état ). Les juristes privatistes sont spécialisés dans le droit privé et les publicistes dans le droit public. Missions et principes de la justice I - fondements Mot justice est polysème, forcément lorsqu'on

attentatoire en soi aux s.p. si l’on veut bien ne pas assimiler cette not° à celle de monopole. L’art 16 du traité vient se combiner avc l’art 86 et vient pr la 1ère fois poser les bases d’une conception globale des services d’i éco gle. Outre de conférer un rôle service d’i éco gle ds les valeurs et le dvt de l’union, l’innovation de cet art 16 est de réactiver le ppe de subsidiarité. Il revient dc aux autorités nationales de définir les missions d’i gle ainsi que les modalités d’org° des services en charge

 protocolaire,   aucun  discours,  et  on  me  confirme  que  le  maire  n'était  pas  sur  place  ».       Thor  Halvorssen,  président  de  Human  Rights  Foundation,  juge  qu'en  donnant  une  performance  publique  payée   et   cautionnée   par   les   autorités   kazakhes,   le   Cirque   du   Soleil   a   participé   à   la   campagne   de   «

 Droit des OBLIGATIONS : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le contrat : selon l’art 1101 du

direction, l’intensité et la persistance du comportement ‘’. Paragraphe 2 : Les Théories de la motivation Il s’agit ici pour nous de mettre en évidence les différentes théories élaborées par les auteurs sur la motivation. Ces théories jouent un rôle important dans le processus de la motivation et permettent de saisir le sens de cette dernière dans la gestion. Les théories de la motivation par la satisfaction et les théories des processus de la motivation. Les théories de la motivation par la

contrats-­‐cadres,   qui,   à   l’instar   des   contrats   de   vente,   donnent   égale-­‐ ment  lieu  à  des  prestations  monétaires.  En  effet,  on  serait  tenté  d’assimiler  tout  contrat  de  presta-­‐ tion   monétaire   (entendons   par   là   une   prestation   rémunérée)   au   contrat   de   vente  ;   et,   ainsi,   d’appliquer  les  exigences  du  contrat

du mari n'a cessé que le 13/07/65 mais uniquement à cette date car cette loi qui a modifié les régimes matrimoniaux a supprimé le régime dotale. Cette loi a été modifié par un loi du 23/12/85, elle a supprimé la puissance maritale. Mais également le rôle prépondérant du père par rapport à la mère → loi du 4/06/70 et 4/03/2002: ils ont aboli la notion de puissance paternelle. Aujourd'hui, le code civil place les 2 époux sur un pied d'égalité (art 213 qui dispose que les époux assure ensemble la direction

Chap 1 Le droit, son rôle et ses principes I – Définition A – Le droit organise la vie en société Le droit fixe des règles qui régissent les rapports entre les hommes. Ces règles sont regroupées dans des codes (code civil, code pénal, code du travail …). Le droit tend à protéger les individus contre toute atteinte à leur personne et à leurs biens. Le droit protège les valeurs chères à la société à un moment donné (principe d’égalité et de liberté) 1) le droit définit les libertés