Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

agriculture). Bruxelles Le Conseil Européen détermine les grandes orientations de l’UE et comprend les chefs d’état qui se réunissent au sommet. Le Conseil de l’Europe a été crée en 1949 et c’est une organisation internationale à Strasbourg dont le rôle est de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun autour de la convention européenne des droits de l’homme, favoriser l’identité culturelle de l’Europe, rechercher des solutions communes face à des problèmes de société (égalité

Elle autorise l’exécution en nature qui est la sanction de principe. * La mise en demeure est l’action préalable à une action en résolution du contrat qui est la 2nde sanction possible. Quand on demande la résolution du contrat, on le demande au juge. Elle assigne donc l’autre partie en justice. Cette assignation vaut mise en demeure. * Il est possible en cas d’inexécution de faire condamner le fautif au paiement de d&i. C’est ce que l’on appelle la responsabilité contractuelle de la partie

de concevoir la rupture du lien conjugal évolue et le législateur contribue implicitement aux changements. Les réformes réalisées depuis 2004 concernent la procédure de rupture, elles révèlent un malaise dans la gestion des conflits familiaux. Le juge aux affaires familiales (JAF), que l'on a présenté comme « l'homme orchestre », « le maître d'oeuvre » du divorce, voit néanmoins, sur certains points, sa compétence remise en cause ; il importe de prendre acte de cette évolution (1er partie) en modifiant

commune.  Droit commun de la preuve en matière de faute conjugale : article 259-1 Code civil. Mais quoiqu’il en soit, aujourd’hui, soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, sachant qu’il n’existe plus de cause péremptoire de divorce (le juge n’est pas lié par la faute).  Quoiqu’il en soit la faute garde toujours sa place en droit du divorce, par le biais des articles 266 et 1382 du Code civil qui permettent de demander des D.I. en réparation du préjudice causé Définition de la faute

entraîne toujours une « réparation ». Par exemple : réparation et/ou dommages t intérêts. Exécution forcé = passer par un juge pour l’exécution forcé d’un contrat (ex : achat de canapé). Le juge peut imposer une astreinte (exemple : 1000€ par jour de retard pour le vendeur qui ne veut pas fournir canapé). La sanction garantit l’efficacité du droit et de la prévention. Plus rôle de suppression. La sanction pénale = punition (+ la réparation et l’exécution forcée) 3. Elle est générale : La règle

formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers Effets à l’égard du juge   Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique   Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement

rend inopérant le contrôle a posteriori de sa qualité. Dans ce cadre, les aspects techniques permettant l’amélioration de la qualité perdent leur importance dans le secteur des services. Les entreprises soucieuses d’améliorer la qualité de leurs prestations doivent plutôt s’orienter vers « les approches socioculturelles en termes de perception de satisfaction de l’utilisateur » (Michel Marchesnay, 1986). En d’autres termes, il s’agit de s’orienter plutôt vers l’étude de la perception de la qualité

droit privé. La famille est un milieu de liberté et d’épanouissement personnel. Certains considèrent que c’est un domaine de droit public car la famille subit toujours l’intervention de l’Etat. * Le droit de la famille est mis en œuvre par le juge des affaires familiales au sein du TGI sauf pour les actions en nullité de mariage et pour celles visant les adoptions qui relèvent du TGI en formation collégiale et certaines interventions du JAF peuvent être renvoyées au TGI. A. Les spécificités

réservé aux juridictions du premier degré, et celui d’arrêt aux cours d’appel et à la Cour de cassation. Le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance, ou tout autre juridiction de premier degré (conseil des prud’hommes, tribunal de commerce, juge de proximité…), reçoit la demande (ou accueille le demandeur) – cela signifie qu’il y fait droit –, ou rejette la demande (ou déboute le demandeur) – cela signifie qu’il considère l’action mal fondée. 3° L’appel Nota : si la décision de premier

Relations étroites --> sentiments partagées Relations conflictuelles --> le droit doit être utile et juste Droit et équité Principe modérateur du droit selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Le juge a la possibilité de corriger la loi Morale Le droit s’inspire de la morale, il y a cependant une distinction affirmée par les sources du droit. La morale est complément de la règle de droit. Elle était fortement critiquée au 19ème mais revient