Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

magistrats. 1) Pourquoi une juridiction consulaire ? > 1er avantage : les commerçants connaissent mieux les usages du commerce que les magistrats professionnels. > 2ème avantage : les commerçants ont la confiance des partis. > 3ème avantage : la procédure commerciale est plus rapide et moins coûteuse que celle devant les tribunaux civiles. La justice est beaucoup moins lente. > 4ème avantage : moins de risque de voir une décision remise en cause par la cours d'appel, car la décision rendue par les

|أمبريال |2004 | | |صعوبات المقاولة | | | | |O.ENT.3 |Les procédures des difficultés de |La revue Marocaine de droit des | |N°5/2005 | | |l’entreprise |affaires et des Entreprises |

La loi du 27/12/1890 à la rupture du CT peut donner lieu au versement de dommages et intérêts pour la partie congédiée. Elle permettait d’indemniser les situations de brusques ruptures. Nouvelle loi du 19/07/1928 à une loi qui donne le pouvoir au juge de faire une enquête si la rupture était abusive. Le jugement devra mentionner le motif de la rupture du CT è idée : il peut y avoir une cause à la rupture. Malgré cette loi, jusqu’en 1973, la cour de cassation a refusé qu’il y avait un motif légitime

obligations. JUS GENTIUM : qui est l’ancêtre du droit des obligations. Il n’y a pas seulement de droit commun, il y a d’autre nation comme la Mésopotamie qui commerce beaucoup, en Mésopotamie existe le code de Hammourabi, il est très ancien -1500 avant Juge de commerce et il est unique et traite du droit des obligations et va traité de différents types de contrat (de prêt, de dépôt, de société) il y a des germes d’un code de commerce. II. Le droit commercial coutumier, le Moyen Age C’est une période

B/ les raisons du licenciement abusif………………………………….18 1/ la notion de cause réelle et sérieuse………………………….18 2/ la notion de la faute…………………………………………..19 Section 3 : la procédure et les préalables au licenciement abusif……….20 1/ la convocation à l’entretien ……………………………………….20 2/ la tenue de l’entretien préalable…………………………………...21 A/ les participants

bénéfices doit maximiser sa valeur ouvrière. L’entreprise a intérêt à conserver ses salariés. IV - La définition du droit du travail Il peut être définit comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Le droit du travail est en présence de deux parties : employeur et salarié. De plus il y a une notion d’autorité dans

prohibées. Les cas de discriminations prohibées st quasiment identiques dans le code du taf et le code pénal. L’interdiction pour l’employeur pour se fonder sur un motif discriminatoire concerne tous les aspects de la relation de travail (procédure d’embauche jusk’au départ définitif de l’entreprise) La loi de 2008 indique que la discrimination peut être directe ou indirecte. Une discrimination est directe lorsque pour un motif prohibé, l’E traite de manière moins favorable un travailleur

Docteur en droit Introduction au droit social A. Le droit social comme branche du droit Domaine du droit du travail Contenu du droit du travail relations individuelles • le contrat • le poste • la discipline... relations collectives (statut social des salariés d’une entreprise, d’une branche…) • négociation du statut collectif • représentation des salariés • conflits collectifs : grève... B. Evolution du droit social Buts de l’émergence du droit social

description d’un acte punissable dans la loi -la légalité des peines : art 3 nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas prévu comme infraction dans la loi, ni puni de peine que la loi n’a édicté. -L’interprétation de la loi pénale : le juge doit interpréter strictement la loi pénale *Tenant au délinquant : Elément matériel : fait objectif L’infraction consommée : action ou abstention : Conduite continue jusqu’au résultat **Infraction de commission (un acte positif) / infraction

droit privé Le droit public -La justice applique des principes pour conduire un litige vers une solution et pour recevoir une personne qui relève soit du droit privé ou du droit public en sa demande. Ces dispositions sont des règles de procédures. -Il est prévu un code de l’organisation judiciaire qui explique comment sont organisé les juridictions, il contient lui-même la division du droit public et du droit privé qui s’organise en deux ordres de juridictions : -Ordre des juridictions