Le Role Du Parlement Dans La Procédure Législative

des représentant de la nation qui sont d'une part le roi Louis XVI et d'autre part les députés membre de l'assemblée nationale chambre unique du Parlement et donc on a face à face un roi et une assemblée nationale, chacun sa propre légitimité et chacun sa fonction. Un seul mécanisme dans la constitution : le roi peut interférer dans la fonction législative : c'est un droit de véto. Si le roi ne consent pas il pourra suspendre le texte pendant une période de quatre ans maximum. On suppose qu'en cas

mettent en congé et renoncent à siéger durant quatre mois, jusqu’à la fin de la session parlementaire. Est ensuite votée, une mesure dotant le gouvernement des pleins pouvoirs, permettant de prendre par ordonnance des mesures durant la période où le parlement ne siège pas. Le 3 juin est enfin votée une révision des modalités de révision de la Constitution. L’article 90 de la Constitution de 1946 est donc modifié pour permettre l’écriture d’une nouvelle Constitution. Cela n’est pas égal au blanc-seing

préparation d'une vraie union politique et économique. Cette proposition n'est pas sans évoquer la formation d'un gouvernement de l'Europe, elle appelait à instituer une association européenne délibérante qui serait issue dans un premier temps des parlements nationaux . C'est de cette approche politique , institutionnelle que se démarque le plan Schumann , il inverse les perspective en voyant, dans les rapprochements d'ordre technique et économique un préalable nécessaires à l'unification politique

SECTION 3 : LES ATTRIBUTIONS DU PARLEMENT → Le Parlement est un organe délibérant. Il appartient au Parlement de voter la loi, mais ce Parlement bicaméral s’inscrit sous la Cinquième République dans un régime qui est d’essence Parlementaire, donc il lui appartient également de contrôler le Gouvernement. → Ce contrôle passe par des moyens variés pour s’informer de l’activité du Gouvernement, par exemple, les questions posées au Gouvernement. Mais surtout, l’Assemblée Nationale dispose de

élisent Jules Grévy déclarant ne jamais rentrer en lutte contre les organes élus de dissolution > déséquilibre car l’exécutif n’a plus de moyens d’action sur l’Assemblée alors qu’elle le fera sur l’exécutif. Il y a une souveraineté parlementaire, le parlement est omniprésent et omnipotent > Régime d’Assemblée. Entre la IIIe et la Ive, il y a eu le régime de fait. Ils ont pour point commun que leur existence à des situations exceptionnelles dues à la défaite de juin 1940. Après la seconde guerre mondiale

précédés d'un développement des prérogatives du Parlement depuis le XIIIe siècle. La catégorie de régime parlementaire a été crée plus tard par la doctrine au XIXe siècle. Le régime parlementaire est un régime de séparation souple des pouvoirs, c'est-à-dire que le législatif et l'exécutif ont des moyens de pression réciproques. Dans ce sens, la différence entre le régime parlementaire et le régime présidentiel s'explique par le fait que le Parlement ou du moins l'une de ses assemblées peut contraindre

Collaboration des pouvoirs Ø exécutif / législatif ↘ Lorsque exécutif participe aux compétences réservées à législatif Ex : Art 39  initiative des lois : parlement / exécutif I/ Une séparation souple des pouvoirs source du régime parlementaire On parle d’un régime parlementaire lorsque les gouvernements sont responsables devant le Parlement, et disposent de moyens de pression à son égard : il n’est de fait, pas entièrement soumis. Ce régime est d’origine aristocratique et est l’ancêtre des

régime parlementaire est un régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, où le gouvernement et le Parlement ont des domaines d'action communs (comme par exemple l’initiative des lois) et des moyens d'action réciproques ; le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le chef de l'État étant, lui, irresponsable) et le gouvernement décider la dissolution du Parlement dans le cas des régimes parlementaires dualistes. En effet, il existe deux variétés de régimes parlementaires :

particulièrement au parlement et au pouvoir exécutif. I) LE PARLEMENT. C'est en 1295 que le roi Édouard Ier convoquera pour la première fois un Parlement modèle comprenant des membres du clergé et de l’aristocratie, ainsi que des représentants des divers comtés traditionnels d'Angleterre, afin de discuter des différents problèmes du royaume. Le Parlement du Royaume-Uni est l'institution législative suprême au Royaume-Uni, lui seul détient la souveraineté parlementaire. Le parlement est bicaméral

par ailleurs référence à la déclaration de 1789. Le rôle des Constitutions aujourd’hui est également d’assurer, via le biais de mécanismes et de procédure, les droits fondamentaux constitutionnels des citoyens. Dans les Constitution contemporaines, c’est le contrôle de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de