Le Role Du Parlement Dans La Procédure Législative

couverture Groupe © Getty Images – Poignée de main © Corbis, p. 1 iStockphoto, p. 2 iStockphoto (Joerg Reimann), p. 4 iStockphoto, p. 6 iStockphoto (Emrah Turudu), p. 7 Commission européenne/ECHO, p. 8 Commission européenne, p. 10 Reporters, p. 12 Parlement européen, p. 15 iStockphoto (Mikael Damkier) Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2009 16 p. – 16,2 x 22,9 cm ISBN 978-92-79-12937-7 doi: 10.2775/14860 © Communautés européennes, 2009 Reproduction autorisée. Toute utilisation

que les Constitutions sont souples ou rigides. Pour rappel, une constitution est dite rigide lorsqu’une procédure spéciale est prévue pour la révision, supposant généralement l’exigence de majorités renforcées au sein des assemblées investies spécialement du pouvoir de révision. Une constitution est dite souple lorsqu’elle peut être modifiée facilement c’est à dire selon la procédure législative ordinaire. Cette théorie de la hiérarchie des normes ne peut s'appliquer que pour les Constitutions dites

de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi confiait au gouvernement de De Gaulle le pouvoir de réviser la Constitution. Elle prévoyait le maintien d'un régime parlementaire, caractériser par la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement qui peut le renverser . Michel Debré , alors ministre de la Justice , lors de la présentation du projet de constitution devant le Conseil d’État le 27 août 1958, a insisté sur le respect de cette condition. Ainsi , il a clairement montré les intentions

Souveraineté population : Malleberg et Souveraineté national :ensemble transcendant qi dépasse l’individualité des citoyens -souveraineté parlementaire : principe Constitutionnel Parlement est un fondement dans l’organisation politique Organe qui incarne pouvoir leg est le titulaire de la souveraineté -source : Parlement loi supérieur -concept de souveraineté normative : norme valeur supérieur à tout autre car celui qui est un organe est aussi le titulaire Dicey : grand théoricien de souveraineté

sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines. Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base des dispositions des traités relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. 6. L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les dispositions des traités relatives à chaque domaine. 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne

limiter le pouvoir et en 2em la codifications des règles de droit afin de permettre une stabilisation. Première constitution écrites au USA. Etude juridique: *Sens formel : Ensembles de règles dont l'élaboration et la révision obéisent a une procédure spéciale -> elle est au sommet de l'hiérarchie des normes (assurent l'autorité des règles qu'elle pose ) 3 conséquences: Elle est privilégiée , unique , et protégée *Sens matériel : ensembles de règles écrites ou non écrites se rapportant

Tocqueville déclara que le Royaume-uni n'avait pas de Constitution.Le terme de Constitution renvoie à l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État, la dévolution ainsi que l'exercice du pouvoir. Elle détermine également le rôle et les relations entre les différents pouvoirs exécutifs, législatif et judiciaire. Selon la tradition française, un régime politique ne peut exister et perdurer sans être défini et organisé par un texte constitutionnel écrit. Depuis la Révolution

une situation normale, il semble être l'homme de la situation et pvr éviter la guerre civile (car antécédents 2GM=légitimité historique).René Coty, le PDLR (peu de pvr), met tout son poids symbolique au bénéfice du retour à De Gaulle. Il dde au Parlement d'investir De Gaulle comme chef du gvt. Pfimlin est amené à démissionner et le 3 juin 1958, De Gaulle dvt chef du gvt, et se rend dès le lendemain à Alger et donne le discours qui termine par la formule : "Je vous ai compris". De Gaulle va dder

générale, s’applique non à des individus, mais à des catégories d’individus définies abstraitement et porte certaines matières. Elle peut aussi faire l’objet d’une définition formelle : la Loi est une norme élaborée par un organe particulier selon une procédure particulière. Historiquement, avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, la Loi bénéficiait d’une supériorité quasiment absolue. Cette suprématie se manifestait d’abord par le fait que son domaine était illimité. Certaines matières

le président de la république voit son rôle décliné. Il n’est plus libre de nommer et de révoquer les ministres. Désormais, ce sont les majorités parlementaires qui font et défont les gouvernements. De plus, ce président de la république peut être contraint à la démission, cela se produira deux fois, avec Jules Grévy et avec Raoul Millerand en 1924. Quant au gouvernement, il va aussi se trouver placé dans une situation d’infériorité par rapport au parlement. Cela est du au fait que le droit de dissolution