Le Règlement Administratif

CHAPITRE 4 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Le droit administratif est important grâce à ses actes administratifs. Il apparaissent comme l'expression de puissance publique. Ce sont des acte unilatéraux, une seule personne prend la décision (ex: réglement), qui s'applique à un groupe determiné. I. L'élaboration des actes administratifs unilatéraux A. Les règles de compétence 1. La répartition des compétences entre les autorités publiques La constisution de la Ve république répartie

------------------------------------------------- TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF Le principe de légalité : les normes internes nous permettent d’étudier une application du principe de légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite les décisions individuelles

le droit administratif INTRODUCTION : Sous chapitre 1er : Définition : Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent

1986 relative à la CNIL, que l’article 21 de la Constitution ne fait pas obstacle à ce que le législateur habilite d’autres autorités de l’Etat à exercer le pouvoir règlementaire « dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements »). De la même façon, il existe de nombreux types de loi : les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois référendaires , les lois de programme, les lois ordinaires… Pour traiter ce sujet, le terme « loi » sera pris dans son acception

commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les

Droit Administratif Table des matières Titre 1er : Statut et pouvoir de l’administration 3 Chapitre 1 : Les catégories statuaires en droit administratif 3 Section 1 : la diversité des statuts en droit administratif 3 I. Les personnes privées 3 1. Les personnes physiques 3 2. Les personnes morales de droit privé 4 II. Des organes administratifs non personnalisés à la création de personnes publiques 5 Section 2 : La catégorie primordiale, les personnes morales de droit public

n’est pas un établissement public vu intention législative. - 1962, CHEVASSIER : lien avec SP mais absence de PPP, pourtant établissement public quand même. Ce qui est sûr : Présence de PPP, double implication : * Identification d’actes administratifs + juridiction administrative compétente. TC, 8 février 1873, BLANCO Mots-Clés : Compétence – Responsabilité de l’Etat Faits : Une enfant a été grièvemnt blessée par un wagon d’une manufacture exploitée par l’Etat. Le père demande

controverse. La Cour de cassation reconnaît, avec le Conseil d’Etat, que nos lois constitutives de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, (Lois des 22 décembre 1789-8 janvier 1790 (sect. 3, article 7), des 16-24 août 1790 (titre 2, article 13), du 16 fructidor an III), interdisent à l’autorité judiciaire tout examen, toute critique, soit des règlements administratifs, des ordres et instructions compétemment donnés par l’administration à ses agents, soit de l’omission de ces diverses mesures

Le rôle du juge administratif dans l’articulation du droit interne et du droit européen Introduction : La loi s’incline devant les normes supérieures que sont la Constitution et les conventions internationales. Le droit communautaire qui a une primauté grâce à l’affaire « Costa contre Enel » datant du 15 juillet 1964 recouvre le droit européen et le droit de la communauté européenne issus de l’activité normative du Conseil de l’Europe et font partie du droit international

B – Droit administratif et construction d’un espace juridique commun. 1- L’influence de la constitution sur le droit administratif (DA). Cette influence a d’abord été nulle car pendant longtemps le droit constitutionnel n’a contenu que des dispositions qui intéressaient les relations entre l’exécutif et le législatif. De sorte que les points de rencontre avec le droit administratif soit peut nombreux. Il en existe donc en particulier pour l’organisation du pouvoir exécutif. Il n’y avait aucune