Le Règlement Administratif

Règlement Intérieur de l’IUT Nice-Côte d’Azur Le règlement intérieur de l’IUT de Nice Côte d’Azur doit être lu et connu de tous les étudiants et personnels qui fréquentent les locaux de l’institution afin d’en appliquer les règles assurant un fonctionnement harmonieux de l’institution, pour le plus grand bénéfice de tous. Voté lors du CINT du 23 juin 2014 _______ Texte de référence : - Arrêté du 3 août 2005 relatif au DUT dans l'Espace européen de l’enseignement supérieur en application des arrêtés

institution dispose d’une compétence normative qui s’applique principalement sous forme de règlements ou de directives. Ces normes doivent s’appliquer ou être mises en œuvre dans le droit interne de chaque État membre de l’Union européenne. Cependant, au-delà de cette seule application, les règles communautaires s’imposent aux règles nationales. L’administration est tenue de les respecter et c’est au juge administratif, lié par le principe de primauté du droit communautaire qu’il appartient d’en assurer

de pouvoir la décision du CSA en date du 28 avril 2009 (en l’espèce, l’abrogation de la décision du 19 juillet 2005), d’autre part à faire annuler la décision de la même autorité administrative en date du 20 juillet 2009 (rejet de sa demande en règlement des différends). Les juges du Palais-Royal ont donc dû statuer sur une question sensible: peut-on retirer ou abroger une décision individuelle expresse créatrice de droits? Le Conseil d’Etat répond clairement par l’affirmative, tout en rappelant

La notion de juge  administratif sous entend  les juges des tribunaux administratifs , des cours administratives d'appel et principalement  du Conseil d'Etat . Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit . Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement

Qu’est-ce qu’une juridiction ? Ensemble de juges, pouvant appliquer le droit privé ou public. Dans une société, nous avons besoin de moyens pour régler les conflits et litiges qui apparaissent entre les individus. Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on

(CE) est la plus haute juridiction administrative en France. Il conseille le Gouvernement pour la préparation des projets de loi et décrets, gère l'ensemble de la juridiction administrative et tranche les litiges relatifs aux actes administratifs. C'est un juge administratif suprême qui donne droit à un procès équitable pour tous. En effet, l’impartialité et l'indépendance sont des concepts délicats dans la mesure où ce sont des droits fondamentaux et substantiels auxquels toute personne est en droit

allons commenter a été rendu par le Conseil d’État en assemblée le 11 Avril 2012. C’est donc une décision inédite et toute récente qui concerne la relation entre le droit international et le pouvoir règlementaire issu du droit interne. Le juge administratif (toute comme le juge judiciaire) comme on le sait se doit de préserver la suprématie des normes internationales sur les normes nationales, et d’en vérifier l’effectivité en droit interne au regard de l’article 55 de la Constitution. D’autre part

que les personnes privées. Enfin, les Etats de droit administratif soumettent l'administration à un régime juridique qui lui est propre. Qu'en es-t'il en France de nos jours, l'administration est-elle soumise au droit? Si l'on constate que l'administration est bel et bien soumise au droit administratif, on observe que ce droit de nature exorbitante possède des limites. I.L'administration est soumise au droit, le droit administratif... La Constitution de 1958 établit que la France est

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : - Lombard Martine et Dumond Gilles, Droit administratif, Dalloz, collec. Hypercours - Pierre-Laurent Frillet et Jacques Petit, Droit administratif - Dupuis repris par Patrice Chrétien, Précis de droit administratif - Que sais-je de droit administratif (Prosper Veil) - Les grands actes de la JP administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à

 Droit Administratif (1) - Mr. Charles-André DUBREUIL 08/09/2014 Qu’est-ce que le Droit Administratif (DA) ? Le DA constitue l’objet de ce cours. L’administration en France est soumise à des règles de droit (RDD), et celles-ci visent à régir à la fois son organisation mais également son activité. Ces RDD qui s’appliquent à l’administration vont particulièrement avoir pour but d’encadrer, d’organiser les relations entretenues entre cette administration & les administrés. En effet, l’Administration