Le Règlement Administratif

A chaque niveau de la hiérarchie des normes correspond un pouvoir. Pour la constitution, c'est un pouvoir constituant. Pour les lois, pouvoir législatif. Pour les règlements, pouvoir exécutif. Il y 3 conflits possibles : Loi et règlement quand le règlement ne respecte pas la loi. Constitution et règlement quand le règlement ne respecte pas la constitution. Constitution et loi quand la loi ne respecte pas la constitution. A) Le conflit entre constitution et loi Contrôler la loi au regard

réglementaires ou unilatéraux sont administratifs ; – les contrats de la personne publique gérant un SPA sont administratifs, soit parce qu’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun ; soit parce qu’ils confient l’exécution même du service public au co-contractant (la personne privée) ; – les agents de la personne publique gérant un SPA recrutés par contrat sont considérés comme des agents publics et les contrats en question réputés être des contrats administratifs (TC, 25 mars 1990, Préfet

la loi était la norme principale à laquelle l’administration devait se soumettre. Aujourd’hui le terme de « legalité » doit etre interprété plus largement, il prend en compte la constitution, les traité internationaux, tout comme la lois et les règlements. Il est alors interessant de savoir dans quelles mesures le principe de légalité encadre la loi, et, si celui si est total. Il nous faut alors etudier à quelles normes l’administration a-t-elle obligation de se conformer (I), et dans quels cas

Vendredi 17 janvier 2002 La reconnaissance du caractère administratif des actes unilatéraux pris par des personnes privées L’acte administratif n’est pas l’apanage des personnes publiques, et les personnes privées n’ont pas le monopole des actes de droit privé. Comme nous le dit cette phrase, dans les modes de gestion du service public nous admettons q’un organe ou une personne prive ne puisse être habilitées pour gère un service public dans le cadre d’une concession, une régie interesee

Droit Administratif * Deux devoirs obligatoire à rendre ( quand on veut ) Pas totalement rédigé : Introduction + Plan. ( 0 si on les rend pas ) * Participation : si on ne parle pas Juridiction administrative : 1ere instance : le T.A ( tribunal administratif ) T.A + ville ex T.A Poitiers + Date + Nom des parties ( ex : Deboui [ Attaquant ] contre Université de Poitiers [ Défendeur ] ) 2eme instance : C.A.A : Cours administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université

les fichiers de la comptabilité clients et fournisseurs sont envoyés à la comptabilité générale par interface. (L’interface est la procédure de clôture périodique de la comptabilité clients.) II-c. Personnels. II-d. Parcours du dossier administratif d’un patient au service comptabilité clients. | |Entrées/ | |Relation | |

Droit Administratif |Nom |Année |Contenu | |Fondement du droit administratif. | |Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative.

LE ROLE DU JUGE ADMINISTRATIF DANS L’ELABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF Le juge administratif occupe une place singulière dans le paysage juridique français. En effet, la plupart des règles applicables en droit administratif lui reviennent du fait de l’absence d’une source écrite équivalente au Code civil. C’est lui qui va créer du droit par le biais des arrêts de principe qu’il édicte. Nous allons étudier le rôle du juge administratif, c’est-à-dire la fonction qu’il occupe, la place qui est

Cours Magistral de Droit Administratif Général 02/12/10 B) La valeur normative des principes généraux du droit : Plusieurs conceptions doctrinales sont ici envisageables. Pour certains auteurs, les principes généraux du droit ont valeur législative. Il s’agit ici d’une valeur majoritairement admise sous la Quatrième République (cf. Letourneur). La valeur est alors admise de façon résiduelle sous la Cinquième République. Pour d’autres auteurs, les principes généraux du droit ont une valeur

 L’Administration et le Respect du Droit      I – L’administration encadrée par des règles spécifiques : le Droit Administratif 4 A – Une soumission récente et progressive de l’administration au droit administratif. Pourquoi ?. 4 B – Les caractères du droit administratif, ses orientations nouvelles. 5 1 – Principaux caractères. 5 2 – Les évolutions récentes du droit administratif 5 II – L’administration soumise au principe de légalité. 5 A – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée…