Le Reglement Amiable

seront pas payés. Donc il est dans l’intérêt du chef d’entreprise de mieux connaître et d’utiliser Les techniques et les méthodes préventives et solliciter l’appui des créanciers, de préférence dans le cadre d’une procédure judiciaire dite : le réglement amiable. Prévue par l’article 550 du nouveau code de commerce marocain, cette notion n’a pas fais l’objet d’une définition exhaustive, elle est plutôt expliqué que définit, elle comble un vide législatif dans la mesure ou elle permet aux entreprises

la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l’exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe : il s’agit du règlement amiable règlementé par les articles 548 et suivants du code de commerce. Le règlement amiable n’est pas expressément défini par la loi. Toutefois, l’auteur Yves Guyon nous explique qu’il consiste en : «… la faculté pour les dirigeants d’une entreprise de demander au président du tribunal

du droit des obligations au règlement amiable mercredi 26 septembre 2007, par Mathou Article publié par Olivier. dissertation faite en TD sur L’application du droit des obligations au règlement amiable Voilà un bien beau sujet : "L’application du droit des obligations au règlement amiable" Proposition de correction que les chargé de TD ont adoré Problématique : Quelle est la place du droit des obligations dans le champ d’application du règlement amiable ? I. Une liberté contractuelle

difficulté et règlement amiable (Régis Deloche et Bertrand Chopard) Année 2011/2012 I- Résumé du texte Le droit français de la faillite considère de façon distinctive le traitement extrajudiciaire des difficultés des entreprises et le traitement judiciaire de leur défaillance. Depuis la loi de 1994, le président du tribunal de commerce peut ordonner une suspension provisoire des poursuites au cours d’un règlement à l’amiable, les

3. Les effets de l’homologation dans l’accord du règlement amiable : Lorsque l’accord est homologué toutes les procédures de poursuites et d’exécution à l’encontre du débiteur sont arrêtées à partir du prononcé du jugement d’homologation et opère de plein droit. Cet arrêté dure selon l’article 12alinéa 2 jusqu’à la fin du terme de l’accord et concerne des actions tendant au recouvrement de toute créance antérieure à l’accord. Cette règle concerne tous les créanciers et non pas seulement les

entreprises en difficultés ? En d'autres termes est-ce qu'il a bien établi ces moyens dans un souci d'éviter la phase judiciaire du règlement et par voie de conséquence de veiller à la réalisation des objectifs qu'il s'est fixés ? Nous allons répondre à ces deux questions tout au long de notre mémoire, à travers l'étude des procédures d'alerte (partie I) et le règlement amiable (partieII). PREMIERE PARTIE LES PROCEDURES D'ALERTE P artant de l'adage :"mieux vaut prévenir que guérir" ,le législateur

étudié rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2003, en est une parfaite illustration. Un dirigeant social saisit en 1996, le président d’un tribunal de commerce aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de règlement amiable. Le juge y consent et désigne un conciliateur. La société déclare son état de cessation de paiement en 1998, le tribunal saisi ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné à l’occasion agit, peu après, pour que les

Plan : Introduction I- Présentation de la procédure de règlement amiable. 1- le déroulement de la procédure et le rôle de président de tribunal de commerce. 2-la nomination d’un conciliateur et la publicité de l’accord. II- Effets négatifs et positifs de la procédure du règlement amiable. 1- A l’égard des créanciers. 2- A l’égard de l’entreprise en difficulté. Introduction : L’exercice du commerce reste toujours tributaire des conjonctures et des aléas. La perturbation de l’activité

procédure du réglement amiable * SECTION1: PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DU RÉGLEMENT AMIABLE: * §1:Les conditions de forme: * §2: les conditions de fond : * SECTION 2:LE SORT DE LA DEMANDE DU RÈGLEMENT AMIABLE: * §1:les investigations du président du tribunal: * §2 : La décision du président du tribunal : * CHAPITRE 2 : LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DU REGLEMENT AMIABLE : * SECTION 1 : L'ÉLABORATION DE L'ACCORD AMIABLE :

législateur est alors celle de leur traitement amiable, avant toute procédure judiciaire plus contraignante. Ce règlement amiable est tout de même une forme de prévention dans la mesure où, il a pour but d'éviter la mise en œuvre d'une procédure collective. La prévention de l'entreprise en difficulté est donc désormais l'une des finalités principales du nouveau droit des affaires. C'est dans cet esprit que le nouveau code de commerce réglemente les procédures de traitement des difficultés