Le Règlement Et La Directive

DC, 2008, QPC (CF APRES) Contrôle de conventionaliT Contrôle de cnalité Se pose la QN, loi transposant ls directives : acte issu du dr dériV des Insitution E :la directive n’est pas d’appli immédiate, fautloi ki la transpose ds l’ordre intere. Elle peut etre appli ds lordre interne si loi adopté ki transpose la 2 types de contrôle de la directive : * 1) conf loi a la directive : ressemble contrôle de conventionalité, dec ds ordre interne c juge ordinaire ki doit exerC si peuvent pas contrôle

|LINHARES Bruno | |PARADA Alexandre | TABLE DES MATIERES Introduction – mise en contexte 3 1. La directive mif et les nouvelles plates-formes boursieres 4 1.1 Présentation de la directive mif 4 1.2 les nouvelles plates-formes boursieres : les plates-formes alternatives 5 2. BATS (better alternative trading system) global markets 7 2.1 bats us 7 2.2 des etats-unis a l’europe 11 3

Commission européenne s'appliquent (cf. http://europa.eu.int/eur-lex/lex/) : 1. Règlement (CE) No 178/2002 du 28 Janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (Journal officiel n° L 031 du 01/02/2002 p. 0001 – 0024). Ce réglement couvre notamment l'analyse des risques (art. 6), le principe de précaution (art

droit. CJCE 2000 Tanja Kreil, l’application de la directive de 1976 sur l’égalité hommes femmes prime sur le respect de la loi fondamentale allemande. L’application du droit dérivé. CJCE 1970 SACE, les directives peuvent avoir un effet direct, à deux conditions : le délai de transposition doit être expiré et les obligations posées par la directive doivent être suffisamment précises et inconditionnelles. CJCE 1986 Marshall, les directives non transposées ne peuvent pas avoir d’effet horizontal

légalité = La constitution Préambule de la Constitution de 1946 qui institue la DDHC, les PFRLR, les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion des normes extérieures dans l’ordre interne : A - Les traités et accords internationaux 3 - Valeur J. des traités = Avant les traités était considéré

1986 relative à la CNIL, que l’article 21 de la Constitution ne fait pas obstacle à ce que le législateur habilite d’autres autorités de l’Etat à exercer le pouvoir règlementaire « dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements »). De la même façon, il existe de nombreux types de loi : les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois référendaires , les lois de programme, les lois ordinaires… Pour traiter ce sujet, le terme « loi » sera pris dans son acception

reste à l’organisme qu’à l’appliquer (acte postdécisionnel). L’acte discrétionnaire, l’acte décisionnel, ça peut être un choix (ex : voici les conditions à rencontrer pour donner lieu à l’exercice d’un acte postdécisionnel, comme par exemple un règlement qui prévoit que tel organisme pourra décider des éléments à rencontrer pour avoir un permis de conduire). Pour que l’acte soit considéré comme discrétionnaire, un bon indice c’est de voir si la décision a des effets sur les droits ou les obligations

règles trouvent leur origine dans ce que l'on nomme les sources du droit. On distingue : - Les sources supérieures nationales : Constitution de 1958 et son Préambule. - Les sources supranationales :. Traités internationaux ratifiés , Règlement et directive de l'UE (principe de primauté) - Les sources subordonnées : . Texte législatif : loi (votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République) . textes de l’exécutif : décret, arrêtés, ordonnances . Convention, accord

d'investisseurs dits initiés : * ceux qui ont les informations de la presse boursière * les personnes qui vivent dans la société émettrice de titre et qui disposent d'informations privilégiées sur cette société Le code des marchés financiers réglemente le délit d'initié en disposant que l'initié qui aura réalisé ou permis de réaliser sur le marché boursier, directement ou par personne interposée, une opération avant que le public ait connaissance des informations privilégiées, commet un délit

aux Etats d'exercer leurs compétences de manière à contribuer à la réalisation des missions assignées aux Communautés.Les Etats membres jouent un rôle essentiel lorsqu'ils exécutent le droit communautaire.En dehors même de de la mise en oeuvre des directives, l'actions des institutions communautaires exige la coopération des instances nationales.La collaboration de l'Etat membre à l'application du droit communautaire prend des formes et des dimensions variables.Sa force publique et son organisation