Le Règlement Et La Directive

Autres : Winkel, Conseil d'état, 7 août 1909 : le droit de grève est interdit aux agents de la fonction publique. Dehaene, CE, 7 juillet 1950 : Fin de la prohibition du droit de grève pour les fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci. Loi relative aux aéroports, CC, 14 avril 2005 : le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public. On a voulu transformer les aéroports de Paris, établissement

du droit européen. Les directives européennes sont des normes européennes de droit dérivé définies par l’article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens." La procédure d’élaboration de ces directives se traduit par l’élaboration et l’adoption par La Commission européenne d’une proposition de directive qui est soumise

ARCELOR Une directive du 13 octobre 2003 établissait un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Une ordonnance, suivie d'un décret, l'ont transposée. Arcelor, considérait qu'il était contraire à des principes constitutionnels, tels que celui d'égalité. Comme le décret problématique était juste une transposition de la directive, on a demandé au juge administratif de pas s'embêter et d'aller directement contrôler la constitutionnalité de la directive. Apport de l’arrêt

2) Les lois et les règlements fixent des minimum « Soc » : autres source ne peuvent être que + favorable • Lois : Constitution 1958 (art 34) : « la loi détermine les principes fondam du DW, Δ syndical et de la Sécu Soc » -> lois votées par législateur (Parlement) et intégrées dans CW (mis en place par loi du 2 janvier 1973) - nouveau Code W le 1mai 2008 (style différ « indicatif présent » + modif plan « recodification a D constant»). • Règlements : (émanent du pouvoir exécutif)

homologués par le ministre de l’économie ou approuvés par l’ACP. Dans ce but, elle coopère avec l’AMF dans le cadre d’un pôle commun ACP-AMF. L’ACP est présidée par le Gouverneur de la Banque de France. // L’Autorité des marchés financiers (AMF) L’AMF réglemente et contrôle l’ensemble des opérations financières portant sur des sociétés cotées. Elle délivre les agréments des sociétés de gestion de portefeuille et contrôle l’exercice des activités de services d’investissement et les structures de marché.

actes législatifs (règlements ou directives)* proposés par la Commission. Il est aussi doté d’un pouvoir exécutif. Il réunit les Ministres des Etats membres, légifère, coordonne les politiques nationales, arrête le budget. Il siège en principe à Bruxelles, mais peut aussi se réunir à Luxembourg. Les présidences semestrielles tournantes sont maintenues : la Belgique préside le Conseil de l’Union Européenne du 1er juillet au 31 décembre 2010. * Règlement : « loi communautaire »

procédures qui permettent d’assurer cette communauté : le recours en annulation, qui permet à la cour de justice d’annuler l’acte en règlement d’une institution communautaire, le recours en carence, qui permet à la cour de condamner une institution dont une abstention a constitué une violation des traités. Aussi, l’exception d’illégalité qui permet d’écarter un règlement communautaire, et le renvoi préjudiciel à l’appréciation de validité, qui concerne la situation où un juge national a un doute sur

source de l’infraction, infléchir sa potentialité. Droit à l’information : Opposable aux Etats membres Obligation de loyauté des Etats membres vàv obj de l’Union = aides d’Etat = dérogations par les Etats aux règles d’harmonisation Transposition des directives : obl d’info la Com de l’état des mesures de transpo appropriées Obli d’info : moyen de contrôle de la volonté des Etats de faciliter le processus de transposition En cas de modestie des info, ou de frilosité de l’Etat = lenteur > risque d’entraîner

TD n°3, Droit Administratif, L’introduction des directives communautaires dans le doit positif français La directive est un acte communautaire de droit dérivé figurant à l’article 249 du traité de l’Union Européenne qui stipule que «  la directive lie tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive revêt en principe un caractère individuel.

des ministres chargers des traiter. Ils adoptent ( directive , reglement ) en codecision parfois avec le parlement europeen. Le parlement europeen a un pouvoir d avis et un pouvoir de decision avec le conseil de l union europeen (protection des consommateurs…) et le pouvoir de control de l activité de control et du conseil. Les textes de droits pris par les institutions européennes figure dans le texte qui révèlent 3 catégories : Le règlement (européen) : ce texte est directement applicable dans