Le Règlement Et La Directive

présentation du projet de législation communautaire sur la concurrence à l’intérieur de l’Union » élaborée à l’occasion de la Réunion du Conseil des ministres du 22 novembre 2000 à Ouagadougou, doc. dact., sans date, p.1. Par exemple, dans les visas du règlement n° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’Union économique et monétaire ouest africaine, le Conseil des ministres de l’UEMOA considère que « le libre jeu de la concurrence est le cadre idéal pour l’épanouissement

la cour européenne des droites de l’homme de Strasbourg. Ces dernières adoptent des actes juridiques (règlement) et des directives communautaires. C’est ce que l’on appel le droit communautaire dérivée. C’est le droit produit par ces institutions. Le règlement communautaire est un texte obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans tous les Etats membres. En revanche la directive communautaire lie tous les Etats membres destinataire, force obligatoire. I. La relation particulière

code civil le droit de propriété se définit par l’article 544 Article 544 du code civil : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolu pourvus qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Exemple : l’Etat français est un état laïc c'est à dire qui est séparé depuis la loi 1905 de l’église. Le droit est partout. Il régit tous les aspects de notre vie en commun, la famille, mariage, succession, le travail. D’où provient le

consommateur ; ces règlements CEE s'appliquent aujourd'hui à l'ensemble des pays membres. En 1992, la Directive 1992/59/CEE du 29 juin 1992, ou Directive européenne pour la sécurité alimentaire générale spécifie que la sécurité de tous les produits doit être garantie. Disposer d’un système pour le retrait des produits en rayon des points de vente doit également être prévu. Ceci est aussi réglé dans la Directive 1992/59/CEE et implique une bonne traçabilité. En 1993, la directive CEE HYGIENE 93/43

règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. La requête de la Société Arcelor consistait à demander l’annulation d’un décret qui transposait une directive relative au système d’échange

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

unilatéraux. Ce sont des actes générateurs de droits par la seule volonté des institutions. Ils peuvent être classés en deux catégories : - ceux qui figurent dans la nomenclature de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE: le règlement, la directive, la décision, les avis et les recommandations. - ceux qui ne figurent pas dans la nomenclature de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Ce sont les actes dits atypiques comme les communications, les recommandations

à la radio-télévision. - CE Ass. 50 Dehaene -> utilise aussi le droit de grève pour le concilier avec la continuité du service public. Application directe : - Arrêt CE Ass 50 Dehaene -> CE accepte que le pouvoir règlementaire autonome règlemente le droit de grève donc une disposition de la Constitution va fonder l’intervention du pouvoir règlementaire, et va contrôler le contenu de l’acte par rapport au principe de la Constitution (droit de grève et continuité du service public). -

titres. On craint une défaillance accidentelle du marché. Un risque sur le capital est normal. On ne souhaite pas de chutes incontrôlées du marché. Le risque porte aussi sur la livraison du titre, son paiement en cas de cession. Sur les marchés règlementés il existe des chambres de compensation qui assurent la bonne exécution de l'achat ou de la vente. On s'intéresse également aux intermédiaires sur le marché. On met en place des régulations prudentielles. Ratios de Bâle, etc. Le risque systémique

de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d'actes réglementaires transposant les dispositions d'une directive européenne demeurent, comme le souligne cet arrêt des juges du Palais Royal du 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine. Dans le cadre d'une politique environnementale communautaire, une directive 2003/87/CE du Parlement Européen et du Conseil des Ministres du 13 octobre 2003 a créé un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet