Le Règlement Et La Loi

celui-ci. C’est ce qui milite pour l’étude en premier lieu, de la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ,faite a New-York le 10 juin 1958,et en deuxième lieu la loi type de la commission des nations unis pour le droit commercial (CNUDCI)et des règlements établis par cet organe de l’ONU qui pourront, malgré leur caractère facultatif, faciliter l’élaboration d’une législation marocaine en la matière . Section 1 ; la convention de New-York de 1958 : La convention

droit 1 Distinction loi interne et loi internationale (loi interne) 3 textes infra législatifs : des règlements 2 types de règlements : le règlement d'application ( détail nécessaire à l'application d'une loi) et le règlement autonome ( n'est pas la pour permettre le fonctionnement d'une loi en particulier, il se suffit a lui meme. Il peut intervenir dans les domaines que l'article 37 de la constitution réserve au gouvernement.) le conseil d'état contrôle les règlements en vérifiant les principes

lois par les décrets. Le gouvernement peut adopter soit des actes, soit des ordonnances, l’essentiel étant contrôlé par le Conseil d’Etat. C’est précisé à l’article 24 de la Constitution depuis 2008, le parlement vote les lois. Cela signifie que la loi adoptée par le parlement est soumise au respect de cette constitution dont le contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel => hiérarchie des normes. En ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement, l’activité

droit international, l’application de loi française et des tribunaux français peuvent potentiellement être remis en cause. L’élément d’extranéité peut être soit la nationalité de la pers physique, soit la localisation de l’immeuble, le lieu de livraison d’une marchandise, lieu de survenance d’un fait juridique Toutes les parties concernées vont hésiter sur la loi applicable. Pour savoir quel tribunal est compétent, et quel Etat devra faire appliquer sa loi, il faut catégoriser les litiges. Il y

retrouve aussi. Il arrive que des règles juridiques soient adoptées à l’encontre de la morale dominante dans une société. Exemple : depuis 1975, l’avortement est légal. Aujourd'hui ça ne choque plus beaucoup de personne. Mais à l’époque, quand la loi a été adopté, la morale réprouvait tout à fait que l’on puisse avorter. La règle juridique n’était pas en accord avec la société de l’époque. Aujourd'hui on peut prendre l’exemple du mariage homosexuel. La morale ne se préoccupe pas tout à fait

place de la loi dans la hiérarchie des normes. La loi à depuis la révolution française une grande valeur institutionnelle en France. En effet, elle fait office de norme supérieure et s’applique à tous dans le territoire français, cependant, en 2006 la Cours de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle opère un contrôle de conventionalité sur la loi anti-Perruche, c'est-à-dire qu’elle veut vérifier la conventionalité d’une loi par rapport à un traité en vigueur. En l’espèce, la loi a été considéré

justice. La justice est la phase la plus évoluée du droit son prolongement théorique. Le droit doit aussi prendre en compte les impératifs d’ordre et de sécurité. - Le droit et l’équité. L’équité est la conséquence de la pénétration de l’humain dans la loi au niveau de l’application de celle-ci dans les juridictions. - Le droit et la religion. Le droit et la religion sont liées à l’origine et se sont trouvées séparées dans les sociétés laïques comme en France. Le droit reste modéré imprimé par la religion

générale et permanente A. Explications a. La règle de droit est abstraite b. La règle de droit est générale - Référence spatiale : Tous les citoyens sont soumis à la même règle -Les degrés dans la généralité c. La règle de droit est permanente la loi est durable et constante dans le temps. Altérations de la permanence B. Caractéristiques différentes de la décision judiciaire et du contrat a. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. b. Le contrat Effet relatif du

La loi 1/ Les différentes classifications A. La loi parlementaire ( Définition La loi est une règle de droit écrite général et impersonnelle établie par l’autorité publique compétente (parlement). ( Opposition avec la loi constitutionnelle et la loi référendaire ⇨ Loi organique et loi ordinaire Elle comprend la loi organique qui fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs public (Ex : élection du président de la république).Mais aussi la loi ordinaire

gouvernants dans un Etat donné. Sont soumis au juge constitutionnel des pays faisant l’objet de notre étude, pour contrôle de constitutionnalité, les actes de Droit interne suivant : les lois qu’elles soient organiques ou ordinaires, les règlements intérieurs de certaines institutions et les actes réglementaires. Ces actes de Droit interne vont être analysés par le juge constitutionnel qui jugera de leur conformité ou non à la Constitution. A cet effet, il peut être obligatoirement saisit