Le Référendum Constituant Article 89

Française de 1958, notamment aux articles 61 et 89. C’est donc ces articles que le Conseil constitutionnel va invoquer, pour justifier sa position. Il va affirmer qu’il ne peut sortir du cadre de ces articles, c'est-à-dire que la question qui lui est posée ne peut trouver de solution dans ce cadre. L’article 61dispose que « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées

Le pouvoir de révision sous la Vième république : Problématique : Le pouvoir constituant de révision a t'il des limites ? I ) les détenteurs du pouvoir de révision. A) les auteurs de la révision de l'article 89. L'initiative appartient au président de la république etc Texte voté par les assemblées à compétence égale. Les assemblees doivent adopter un texte selon la procédure de l'article 42. Il faut que les 2 Assemblées votent dans les même terme. Par csq le Sénat est à

Jacques Chirac, qui fut Président de la République française de 1995 à 2007, montre l'importance qui est attribuée à la Constitution dans la société française. L'exercice ci-contre propose un commentaire combiné de deux articles de la Constitution : l'article 11 et l'article 89. La Constitution, de manière générale, peut être définie comme la règle qui vient au sein de l'Etat limiter le pouvoir. Il s'agit d'une règle fondamentale qui figure au sommêt de la pyramide des normes juridiques, si nous

élaborée par une assemblée constituante, désignée par les Etats, et approuvée par le peuple. Ce processus d’élaboration de la constitution sera repris par la suite. - la première constitution française date de 1791. Elle a été élaborée par l’assemblée nationale se proclamant « assemblée constituante ». I LA NOTION DE CONSTITUTION A. La constitution sous l’angle matériel. La constitution décrit les règles les plus importantes de l’Etat. D’où sa concision : environ 30 articles dans la constitution

En France, l'article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution. Elle s'effectue en 3 phases spécifiques : initiative, discussion et adoption, ratification. La loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le Président de la République. Le texte [modifier] « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit

Sujet : Le référendum sous la Vème république « La Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », cette phrase, extraite de l’article 3 de la Constitution de la Vème république témoigne de l’importance de la souveraineté nationale ainsi que de l’usage du référendum. La théorie de la souveraineté nationale est défendue par l’Abbé Sieyès (1748-1836) ainsi que Carré de Malberg (1861-1935). C’est le principe selon lequel la souveraineté

car elle est en principe écrite mais pas totalement et elle est complétée par l’interprétation du juge constitutionnel. La constitution est aussi un texte élaboré selon des techniques plus solennelles. Elle est en effet l’expression du pouvoir constituant ; le pouvoir souverain mais elle n’est pas nécessairement ni écrite, ni adoptée par la nation. C’est un organe spéciale ; le parlement qui l’adopte. Mais il peut y avoir une forme de coutume qui réunit un certains consensus qui s’ajoute à l’écrit

Peut on tout réviser dans une Constitution? Le 2 décembre 2002 le Conseil Constitutionnel a affirmé que le « pouvoir constituant n'était pas sans réserve ». il existe donc un pouvoir de contrôle du contenu d'une révision constitutionnelle. La Constitution est définie comme l'ensemble des règles avec une autorité suprême qui définissent le statut des gouvernants et les rapports entre gouvernants et gouvernés. Nous étudierons plus spécifiquement la Constitution française de 1958 en vigueur

Droit Constitutionnel  : « Le référendum en France » D’après l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 il est indiqué que «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum  ». À la création de la Vème République en 1958, le Général De Gaulle cherche à redonner la parole au peuple français, pour cela il remet au gout de jour le référendum, qui n’avait point bonne impression

écrite, soit ont été éditées ou ne peuvent être révisé que par un organe spécifique ou selon une procédure spécifique par exemple qui ne peuvent être révisé qu’a la majorité de 2/3 membre d’une ou de deux Assemblée parlementaire ou après un référendum de ratification>>. La République en un premier sens l’objet même du gouvernement du Latin Res publica la chose publique, la chose de tous c'est-à-dire du peuple étendu comme l’ensemble de la population. La Constitution de 1958 est celle de la Cinquième