Le Référendum Constituant Article 89

VIIe Congrès français de droit constitutionnel – Atelier n°3 : Constitution et pouvoir constituant Le peuple : un souverain sous contrôle Stéphane Caporal Professeur à l’Université de Saint-Etienne Doyen honoraire de la faculté de droit « Il y a deux vérités qu’il ne faut jamais séparer en ce monde : la première est que la souveraineté réside dans le peuple ; la seconde est que le peuple ne doit jamais l’exercer » Antoine de Rivarol Journal politique national Le premier alinéa de l’article

des règles destinés à encadrer les phénomènes politiques dans un document nommé Constitution qui est doté d’une autorité supérieure. Ce document est un acte juridique énoncé au nom du souverain et est caractérisé par son auteur. => pouvoir constituant (souverain, ici le peuple), d’où l’autorité. (Constitution>loi) A)L’établissement de la Constitution. (droit récent) Sept 1787 : 1ere Constitution aux Etats-Unis (ils en ont pas changé depuis), cependant il y a eu des amendements depuis

LE POUVOIR CONSTITUANT I/ Le pouvoir constituant originaire A l’origine de toute naissance de constitution il y a un acte pré-constituant. 1) Acte Pré-constituant Trois crises ont eu lieu au 20ème siècle, qui a donné naissance à trois régimes constitutionnel différents. . Il faut quelqu’un capable de résoudre les problèmes de la Nation. Cette personne doit avoir beaucoup de légitimité. * Loi du 1O juillet 1940 : C’est la loi qui a convié la maréchal Pétain d’abolir la troisième république

Objectifs : Découvrir la méthode de la dissertation juridique. Travailler sur le pouvoir constituant. SOMMAIIRE OMMA RE I. II. I. METHODOLOGIE APPLIQUEE AU SUJET PROPOSE CORRECTION DU SUJET PROPOSE LES LIMITES THEORIQUES AU POUVOIR CONSTITUANT DERIVE A. Des limites de forme au pouvoir constituant dérivé justifiées par un besoin de stabilité institutionnelle B. Des limites matérielles au pouvoir constituant dérivé à la légitimité contestable Date de création du document : année universitaire

gouvernement. Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, le gouvernement qu’il dirige reçoit de l’Assemblée Nationale réunie à Vichy le pouvoir de promulguer une nouvelle Constitution. D’un point de vue juridique, l’Assemblée Nationale donne le pouvoir constituant au Maréchal Pétain. Cette nouvelle Constitution ne verra jamais le jour, il n’y aura que des actes constitutionnels pris par Pétain. Pendant la période de Vichy, s’installe en France une dictature du Maréchal Pétain qui cumule exécutif et législatif

définit la procédure de référendum législatif. Mais qu’est ce qu’un référendum législatif ? C’est un acte qui permet l'intervention du peuple dans l'adoption de la loi. Le plus souvent, le peuple est simplement appelé par les gouvernants à accepter ou à rejeter la loi il traite généralement des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. Le référendum est apparu en France avec la république. La constitution de l’an I (1793) a non seulement

loi. C’est ainsi que la France permet la mutabiliué de sa constitution en octroyant à des différents acteurs un pouvoir constituant défini comme l’organe qui a le pouvoir de modifier la constitution en vigueur. Il faut voir que c’est la Constitution qui définit les competences du pouvoir constituants. Ces compétences lui ont permis au pouvoir constituant de mettre en place des modifications à la constitutiuon qui ont determiné la vie politique de la V République. Cette vie

Dernière révision constitutionnelle en date, celle du 23 juillet 2008, voulue par Nicolas Sarkozy et adoptée en Congrès selon les dispositions de l’art 89, elle a ainsi réformé les institutions en modifiant plus de quarante articles. Selon que les procédures de révision soient plus ou moins contraignantes, une constitution est dite rigide ou souple. Elle est rigide quand il est difficile de la réviser et qu’il existe un risque qu’elle disparaisse faute d’avoir pu s’adapter à un nouveau contexte politique

d’évoluer au gré d'événements et de nouvelles mœurs. Ces deux derniers siècles ont été marqués par l’adoption de plus de quinze constitutions différentes, la dernière étant née sous l'impulsion du général De Gaulle le 4 octobre 1958 et adoptée par référendum le 28 septembre de la même année. Celle ci devient donc la loi fondamentale, la norme suprême qui organise la France, définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif

ou de réviser cet acte constitutif de l'État. Finalité? La Constitution est élaborée en fonction de la finalité. Exemple: le régime présidentiel? Le Régime parlementaire? Si la Nation veut avoir les pleins pouvoirs, le constituant choisit le régime parlementaire. Si le Constituant veut que le Président ait une responsabilité pénale, il fait une révision. Définition matérielle: Quand on définit quelque chose au sens matériel c'est le définir par rapport à sa matière, à son contenu. C'est définir