Le Référendum Dans La Souveraineté

application du nouveau article 54 de la Constitution afin de vérifier la conformité du traité de Maastricht a la constitution révisé avant que celui ci ne soit soumis au referendum. Dans sa décision du 2 sept 92 il considere que le traité de maatricht est conforme à la constitution et qu’i l peut être désormais faire l’objet d’un referendum qui aura lieu le 25 septembre 92. on peut voir que le Conseil Constitutionnel a été saisi par 2 fois afin qu’il vérifie que les transferts de compétences nationales

Confédération: égalité + liberté des membres (souveraineté internationale conservée). Section 1: Les lois du fédéralisme. §1: Loi de Superposition. → superposition de deux ordres juridiques: état fédéral et états fédérés. Droit fédéral > droit des états fédérés. États fédérés ont: comp exclusives protégées par la constitution. système juridique propre. Souveraineté internationale. États fédérés n'ont pas la souveraineté + doivent respecter les principes fondamentaux

Sujet : la distinction entre souveraineté populaire et souveraineté nationale a-t-elle encore un sens ? L’intérêt porté au principe de souveraineté est apparu pendant la période pré révolutionnaire. De cette notion, les philosophes des Lumières tentent de dissocier la personne royale de l’Etat. Cette interrogation porte sur l’organe qui doit détenir le pouvoir originaire, pour ainsi dire l’organe qui détient la légitimité la plus grande. Dans le régime de monarchie absolue de droits divins, il

c’est-à-dire que les nouveaux Etats africains au moment de l’indépendance devait garder les frontières artificielles tracées par les puissances coloniales lors de la Conférence de Berlin de 1885. Lorsque le territoire vient à faire défaut, la souveraineté ne trouve plus à s’exercer et on peut considérer que l’Etat disparait. C’est le cas lorsque le territoire d’un Etat a été entièrement conquis ou annexé par une puissance étrangère. C’est le cas de la colonisation de Madagascar au XIXème siècle

de sécession, possibilité de se retirer de la confédération Ex:La confédération germanique 1815-1866 et Les colonies Américaines ou aujourd'hui :les membres du Comon Wealth. L’ État fédéral : Union d' États qui cèdent une partie de leur souveraineté créant au dessus d'eux un Super État, qui est reconnu comme un État du point de vue international. (ex : USA) L' État fédérale implique la superposition de l'ordre juridique des États fédérés et au dessus l'ordre juridique de l’État fédérale

président, de renforcer sa légitimité. Pour cela, le il est passé outre l’article 89 de la constitution, supposant que les deux assemblées doivent adoptées préalablement le projet de loi pour tout projet qui viendrai modifier la constitution, or ce référendum vient modifier l’article 6 de la constitution. En octobre, Le parlement adopte alors une mention de censure contre le gouvernement. Suite à cela, le président dissout l’assemblée. Le Président du Sénat, monsieur Gaston Moneville, utilise la saisine

au nombre de trois : * Le gouvernement doit recueillir l’avis d’un comité consultatif constitutionnel * Le projet doit ensuite être soumis à l’avis du Conseil d’État * La nouvelle constitution devra être ratifiée par référendum Les conditions de fond quant à elles sont essentielles et vont déterminer la nature du futur régime. Elles sont au nombre de cinq : * Seul le suffrage universel est la source du pouvoir * Le respect du principe de la séparation

LA SOUVERAINETE Introduction : « La démocratie implique que le peuple participe à l’exercice du pouvoir ». C’est ce qu’énonce l’article 3 de la Constitution de la cinquième république du 4 octobre 1958. La question de l’origine du pouvoir est fondamentale, non seulement du point de vue juridique car elle commande largement la nature du régime, mais aussi sur le plan politique. En effet, elle constitue l’un des éléments qui suscitent l’adhésion des citoyens au pouvoir, c’est-à-dire qui fondent

Abraham Lincoln, elle est « le gouvernement du peuple par le peuple ». Cette définition, proche de celle d’origine, reste couramment reprise mais est malgré tout sujette à des interprétations, la notion de démocratie faisant intervenir celle de souveraineté populaire et son application pratique différant d’un régime à un autre. Ainsi, il n’existe pas aujourd’hui de définition arrêtée sur ce que doit être la démocratie. Elle se caractérise néanmoins par les droits que les citoyens possèdent à l’égard

responsablilité du gvt devant le parlement, juge doit être indép et enfin réorganiser les rapports de la Rep et le peuple qui lui sont associés cad les colonies. Enfin, cette loi faisait obligation de soumettre la « future révision de la C° de la IV » À un réferendum. Enfaite lq on lit ces 5 ppes, on se rend compte qu'il contitue le noyau d'une nouvelle C° et c'est d'ailleurs ce qui va se passer. Le gvt du général va mettre en place un nouveau texte complet contitut. L'élaboration de la nouvelle C° se fait en