Le Régime Douanier

les tarifs douaniers demeurent encore une barrière importante aux échanges entre pays africains, les procédures douanières représentent une des barrières non tarifaires majeures. Elle a identifié en premier lieu, les Règles d’origine, le Transit et le Renforcement de capacités comme domaines ou l’harmonisation est prioritaire. La Commission s’est déjà engagée dans le processus d’harmonisation dans ces trois domaines à travers l’organisation d’ateliers regroupant les départements douaniers des CER.

représentent un marché de plus de 70 millions d'habitants. De l'avis de tous les observateurs, le développement des relations économiques du Maroc avec l'Afrique de l'Ouest reste handicapé par l'application par l'ensemble des pays de l'UEMOA d'un tarif douanier commun, appelé "tarif extérieur commun" (TEC), défavorable aux entreprises marocaines.   Le Maroc avait longtemps exprimé sa volonté de parvenir à un accord de partenariat équilibré qui servirait de signal fort pour une coopération sud-sud mutuellement

III-TRANSPORTS PAR VOIE AERIENNE Pour franchir la frontière, les aéronefs qui assurent des liaisons internationales doivent suivre la ligne aérienne imposée par les services de navigation. Par ailleurs, ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers (art. 89 CD). Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l’appareil (art. 90 CD). Le commandant de tout aéronef civil ou militaire doit présenter le manifeste aux agents des douanes

libres à l'exportation, l'opérateur établit un Engagement de change en 3 exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement de change, Licence d'exportation" (disponible dans le commerce). L'Engagement de change est présenté directement au bureau douanier, au moment de l'exportation de la marchandise, accompagné d’une facture proforma, en deux exemplaires, précisant les délais de paiement convenus avec le client. 2- Produits soumis à licence d'exportation : Les produits cités au point précédent

internationale créée par la suite pour administrer l'Accord. C’est un accord général sur les tarifs douaniers et le commerce réalisé par un groupe de pays qui a entamé après la seconde guerre mondiale des négociations sur les tarifs douaniers, et sont parvenus à s’entendre sur un ensemble de normes destinées à libéraliser leurs échanges commerciaux. Ces normes et ces concessions sont relatives aux tarifs douaniers, et adoptées "provisoirement". Mais malgré son caractère provisoire le GATT est resté le

professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel (RNR). Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter pour le régime du résultat net simplifié (RNS) ou celui du bénéfice forfaitaire, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi (seuils de chiffre d’affaires). Il est à noter à cet égard que certaines professions sont exclues du régime du forfait. i°/- Régime du RNR : L’exercice comptable des

cycle de vie international qui caractèrise de nombreux produits). | | - Coûts avantageux en matière | | Salariale (main d’oeuvre souvent moins onéreuse | | Sociale (dispence des régimes de production sociale | | Fiscale (existence de paradis fiscaux) | | Possibilité de contourner les obstacles douaniers (ex : implantation | | d’entreprises japonaises en Europe) | | Possibilité d’accéder à des sources de financement surle marché international des capitaux. | | Possibilités de

Delta: Dédouanement en ligne des transactions automatisées Il s'agit du système informatique permettant aux entreprises, aux commissionnaires en douane et à la douane de remplir les déclarations administratives de douane export, de transit, de régime économique et de douane import. Cette déclaration administrative a un nom, il s'agit du DAU (Document Administratif Unique). Dans le système Delta, on trouve les modèles de déclaration, une sélection douanière automatisée qui tient compte du temps

le cas où cette violation a causé un dommage. L’aspect préventif du droit pénal ne semble pas atteindre les personnes morales. Sont aussi exclues de la responsabilité pénale des personnes morales, les infractions prévues par le droit fiscal et douanier Pour les infractions économiques particulièrement susceptibles d’être commises par les personnes morales, telles que les pratiques anticoncurrentielles et les infractions du droit boursier, la loi ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes

-> Ces directives ont été abrogées par la directive de 2004. Cette directive vise les retraités, les personnes ne relevant pas d’un autre domaine de la liberté de circulation des personnes et les étudiants. -> Régime applicable à ces personnes : Régime restrictif. Idée : Ces bénéficiaires ne doivent pas devenir 1 charge pour le système d’assistance sociale de l’EM d’accueil. Condition : Les intéressés doivent disposer de ressources suffisantes pour eux-mêmes