Le Régime Douanier

Centrale PROPOSITION D’HARMONISATION REGIONALE DES DONNEES DOUANIERES DE LA CEMAC Janvier 2010 PROPOSITION D’HARMONISATION REGIONALE DES DONNEES DOUANIERES DE LA CEMAC 1 – MODELES DE DECLARATION & REGIMES DOUANIERS 1. - Modèles de déclaration Compte tenu des modèles de déclaration actuellement utilisés dans les pays membres, il a été proposé de modifier la liste des modèles de déclaration décrite dans le règlement n° 04/03-UEAC-110-CM-09 du

entreprises industrielles totalement exportatrices peuvent importer librement les matières premières et les produits semi-finis nécessaires à leur production et ce, en Franchise des droits et taxes dus et sous réserve de les déclarer à la douane. Régime du personnel étranger Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre (4) personnes pour chaque entreprise. Au-delà de cette limite, les entreprises

l’Entreprise nationale dans son processus de mise à niveau. S’agissant d’une démarche évolutive, le plan de mise en œuvre de ce programme avait prévu un déploiement en trois phase : • Phase 1 : ouverture du programme au profit des entreprises opérant sous régimes économiques en douane: 80 entreprises ont été catégorisées à fin 2007. • Phase 2 : extension du bénéfice du programme, en 2008, aux importateurs et exportateurs opérant dans le cadre du droit commun : un total de 127 entreprises catégorisées jusqu’à

plus à nos critères. 3. Couverture des risques transport(Boubou) 4.2. Vérification 4.3. Eventuelles mesures à adopter 4. Traçabilité (Boubou) 5. Douane (Fanny) Explications des régimes douaniers Départ | Entrée Europe | Stockage | Arrivée | Régime douanier | Asie | Port Anvers ou Rotterdam | Strasbourg | Espace Schengen | A l’importation mise à la consommation | | | | Hors Espace Schengen | Transit Communautaire externe entre Asie et Europe | Bratislava

Coûts de l’énergie et de l’eau ………………………………..………… Transport de marchandises ……………………………………...……... Coûts des télécommunications …………………………………...……. Régime fiscal ………………………………..……………………………….........…….. Fiscalité …………………………………………………….................… Les avantages fiscaux .………………………………………………….. Dispositif d’incitations fiscales sectorielles …………………….……… Régime des douanes et des impôts indirects ………………………… 8 11 13 15 16 Environnement de l’Investissement 16 21 22 31 Avantages accordés aux investisseurs

températures .................................................................................... 28 B- L’apposition des dates limites ................................................................................................... 29 DEUXIEME PARTIE : REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AU TRANSITAIRE....... 31 CHAPITRE I/ STATUT DU TRANSITAIRE........................................................................ 31 A- Qualité juridique du transitaire .......................................................

organisateur de ventes aux enchères publiques qui a payé la taxe sur ces biens en utilisant le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire. Territorialité La TVA ne s’applique pas dans les territoires tiers, à savoir: • l’Île d’Helgoland, territoire de Büsingen, Ceuta, Melilla, Livigno, Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano (territoires également exclus du territoire douanier de la CE); • le Mont Athos, les Îles Canaries, les départements français d’outre-mer

pris par la suite la forme de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui a vu le jour en 1948. Genèse du GATT : Définition : Cet accord multilatéral de libre-échange était destiné à faire baisser les prix pour les consommateurs, mieux utiliser les facteurs de production ( et favoriser l'emploi dans les secteurs où chaque pays détient un avantage comparatif. L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (AGETAC selon l'acronyme français), plus connu

marchandise entrant sur le territoire communautaire : la valeur en douane - déterminer la valeur de la marchandise entrant en France : la valeur statistique - déterminer « le statut juridique » applicable à la marchandise : choisir un régime douanier - déterminer les modalités de dédouanement les plus appropriées - calculer la liquidation douanière (droits de douane + TVA + éventuelles autres taxes) due - émettre (ou faire émettre par le déclarant) un DAU : Document Administratif

échange : abolition des restrictions quantitatives et qualitatives sur l’introduction des biens - Utiliser une union douanière : abolition des restrictions quantitatives et des droits de douane, adoption par tous les Etats concernés d’un tarif douanier commun à l’égard de l’extérieur. La communauté européenne a adopté cette dernière solution Art 2 » traité CE prévoit une union douanière pour l’ensemble des échanges de marchandise. §1 Processus de l’union douanière La réalisation progressive