Le Régime Réel

d'une société nouvelle) ou l'augmentation du capital d'une société existante (fusion par absorption). Au Sénégal, nous assistons depuis quelques années à des cas de fusion notamment la fusion-absorption. Il nous apparait important de connaitre le Régime Juridique et Fiscal de ce regroupement de Société. Cette fusion doit respecter certaines conditions prévues par l'AUDSC-GIE. L'activité bancaire au Sénégal est un secteur très dynamique, en pleine expansion. Si aujourd'hui plusieurs compagnies choisissent

La fusion au Maroc Plan I. Définition : II. Les motivations de la fusion III. IV- Le régime fiscal des opérations de fusion : 1. En matière de l’impôt sur les sociétés (IS) : a- Chez la société absorbée : b- Chez la société absorbante : 2. En matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : a- Situation de la société absorbée : b- Situation de la société absorbante : 3 .En matière des droits d’enregistrement: a- Les deux sociétés fusionnantes relèvent de l’impôt sur les

positivement) et du montant en euros des importations (comptées négativement) : p . B = p . X − ( p * / e) . J (2) Remarque : B représente la balance commerciale « réelle », c’est-à-dire exprimée en p* .J équivalents « kilogrammes de blé ». On a donc B = X − (2 bis) e. p 1.2.2. Échanges d’actifs financiers et mouvements des capitaux En régime de convertibilité monétaire et le libre mouvement des capitaux (cas actuel) : - les résidents étrangers peuvent à leur gré détenir, acquérir et vendre des actifs

garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution », c’est ce que prévoit l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Sous le régime de Vichy nous pouvons alors dire d’après cet article qu’il n’y avait pas de réelle constitution. Il va alors y avoir la volonté de faire une nouvelle constitution après la fin de la Seconde Guerre Mondiale. C’est pour cela que le Général Charles De Gaulle va alors faire un discours très

Les plus values pour les biens titres. Le prix de vente de titre qd les prix de vente est > depuis 2009 le régime fiscale a été durcie, la plus value a été placé a un taux de 19% et complété par les 15,5% des taxations annexes de 34,5% de la plus value entre le prix de vente et le prix d’achat. Un régime assez dur, qui va peut être encore se durcir, donc une imposition global. Cette imposition intervient quelque soit le montant des cessions réalisées. Il existe des cas ou les taxations vont

OBJECTIFS DU DOSSIER 1. Régime fiscal - Impôts dont l’entreprise NETT84 est redevable Régime fiscal : L’entreprise NETT84 relève du régime de la micro-entreprise car : - C’est une entreprise prestataire de services dont le chiffre d’affaires n’excède pas 32 600 H.T. (81 500 H.T. Pour les ventes de biens) ; - Elle bénéficie de la franchise en base de T.V.A. ; - Son activité n’est pas incompatible avec ce régime (marchands de biens, lotisseurs, constructeurs

prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie qui est perçu au profit d’une collectivité publique. Les caractères de l’impôt 1. Un prélèvement pécuniaire Cela oppose la conception moderne de l’impôt à celle qui prévalait sous l’Ancien-Régime. = Aujourd’hui, on n’ a plus recours aux prélèvement en nature. (Ex : Les corvées) La seule exception sont les dons d’œuvre d’art qui st effectués en paiement des droits de succession. C’est pourquoi la fourniture de travail qui pourrait être

garantie due aux clients peut être déduite. Étant donné qu'il n'est pas possible de prévoir à l'avance quels appareils seront défectueux, une évaluation statistique est acceptée. La provision est déductible. 4. La charge à payer, quels que soient les régimes appliqués pour les congés payés, est déductible.5. Les provisions pour licenciement ne peuvent être enregistrées que si les décisions de licenciement ont été prises et si la procédure correspondante a été entamée avant la clôture de l’exercice. Les

la matière imposable pour délimiter une base de calcul à l'impôt. Elle peut être une réalité physique, économique ou juridique. Ses différentes caractéristiques permettent de classifier l'impôt : - Impôts réels et impôts personnels : l'impôt réel envisage une chose dans sa dimension strictement économique sans se soucier du statut du contribuable (ex: TVA), l'impôt personnel est fait en fonction des capacités contributives du contribuable. - Impôts synthétiques (généraux) et impôts analytiques

résultat fiscal, mais l’entreprise est passible des sanctions suivantes : • 5 % lorsque les sommes ne figurent pas sur le relevé des provisions (tableau n° 2056 pour les entreprises relevant du régime du bénéfice réel normal d'imposition - du tableau 2033-D pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition) • 1% si aucune infraction de même nature n’a été entièrement commise par le contribuable au titre des trois années précédentes, celle au titre de laquelle l’infraction est