Le Rôle De La Cjue

pdt lgtps une période d’un mois. Cette condition a été ramenée à une durée équivalente de 10 jours de W effectif par la loi du 10 aout 2008. Si la loi a abaissé ce seuil, c’est pcq dps 2001 la CJUE interdit toute période de durée minimale pr l’ouverture de CP. Question préjudicielle posée par la Ccass à la CJUE : arrêt DOMINGEZ du 24 : la directive s’oppose à cette durée de 10 jours. La Ccass a ensuite appliqué cette JP. Le législateur est intervenu et la loi du 22 mars 2012 qui a supprimé cette période

l’homme est soumis. Certains philosophes s’intéressent à l’homme et à l’homme criminel. Platon étudie les peines dissuasives ou le traitement éducatif des prisons. Il faut attendre le siècle des Lumières pour engager une véritable réflexion sur le rôle de la justice pénale. L’étape décisive du Droit pénal est franchie avec la publication en 1764 du livre « Des délits et des peines » de Beccaria. Il propose des lois écrites, fixes, la réalisation d’une justice pénale axée sur l’exemplarité de la

devant la cour de justice. Il faut être conscient que, malgré cette consécration par le traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux n’est pas devenue la seule source des droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, il y a aussi un rôle important de la Convention européenne des droits de l’homme et des sources constitutionnelles classiques des États. B) l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme consacré par le traité de Lisbonne. Le traité

droit du travail Le droit du travail régit les rapports entre salariés et employeurs et traite donc du contrat de travail et du rapport du salarié avec son entreprise. Le 1er code du travail ( 1910 ). On va étudier par exemple le rôle du comité d'entreprise, le rôle des syndicats … la procédure civile L'ensemble des règles par lesquelles les juridiction civiles règles, jugent les litiges. Il y a d'autres matières comme le droit des assurances, le droit des transports … Les droit

protection des libertés s'est effectué contre le pouvoir exécutif. On est passer du principe de sacralisation de la loi au principe de la sacralisation de la constitution. Depuis 1970 on voit l'importance accrue des juridictions comme La CEDH ou la CJUE et tout ces évolutions ont contribué a faire évolue ces droits. En droit interne les choses ont étaient bouleverser depuis le 1er mars 2010 avec l 'entre en vigueur de l'article 61-1 de la Constitution qui permet d'invoquer devant toute J° nationale

B : Contrôle de conformité au droit communautaire Le droit de l’UE s’était doté de la Cour de Justice des Communautés Européenne, qui elle aussi s’est réorganisée face à l’affluence des recours. Un nouveau système est mis en place depuis 2007. La CJUE  est structurée de manière pyramidale : sommet : cour de justice ; tribunal // tribunaux spécialisés. 1) L’objet du contrôle Depuis le traité de Lisbonne, le droit communautaire peut investir la matière pénale. Mais le contrôle de conformité au

droit) Conseil européen (composé des représentants des états) -> édicte des normes Commission européenne (pers nommés par les états) -> initiative des textes (votés Ensuite au conseil) et veille a l’application de ces textes. Parlement européen CJUE (Cour de justice) à distinguer de la CEDH -> juge le droit européen. sources nationales Au sens fonctionnel : curseur sur l’autorité, les textes votés par le parlement. (2 chambres : AN et le Sénat) La constitution Elle date du 4 octobre

Introduction : I. Intérêt d’un cours consacré aux libertés de circulation A. L’importance de la libre circulation dans l’évolution de la construction européenne L’UE est souvent appelée l’Europe sans frontière. Les grdes libertés ont joué un rôle moteur dans l’évolution de la construction européenne. Chaque étape de la construction européenne s’est traduite par des avancées en terme de libre circulation, même si c’est un peu moins vrai pour les 2 derniers traités. 1. Libre circulation et

Une nouvelle dynamique de l’encadrement pourrait venir de l’émergence des comités de rémunération et du renforcement du pouvoir des actionnaires. Selon une recommandation de 2004, ces comités doivent jouer un rôle primordial dans l ‘établissement de la politique de rémunération. Le rôle du comité serait de réaliser une révision périodique de la politique de rémunération et vérifier l’existence d’une proportion raisonnable entre les rémunérations des administrateurs exécutifs, administrateurs non

des rôles entre les partis au procès et le juge. Aux partis il appartient d’alléguer les faits qui sont de nature à fonder leur prétention. Le juge lui, applique aux faits la règle de Droit pertinente. *La compétence du juge de Cassation : il a un rôle bien précis : examiner dans l’affaire où il est saisi, que la règle de Droit est bien appliquée aux faits. Ex : imaginer qu’un promoteur construise un immeuble de 30 étages et que ce dernier empiète sur le terrain d’autrui. Un procès surgit et le conflit