Le Rôle De La Cjue

renvoyer au conseil constit. Elle peut très bien estimé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la qst devant le conseil constit. Si elle renvoie pas, il y a un risque de sous contrôle de constitutionnalité, le conseil d'état et la cour de cass jouent un rôle de juge de constitutionnalité, cela n'est il pas dangereux alors qu'ils ne sont pas les juges suprêmes? Et il y a la prise en compte de la jurisprudence de la jp du conseil constit, il y a le registre de la persuasion, qui ressemble à la jp de la cedh

(CIJ) en 1946. Il existe aujourd’hui en dehors de la CIJ, bien d’autres juridictions à compétence universelle (Exemple: ORD: Organe de règlement des différends ou régionales (Exemples: Cour européenne des droits de l’homme, Cour inter américaine, CJUE) Apparition de juridictions pénales internationales initiées par le Tribunal militaire international de Nuremberg en 1945 (pour juger les grands criminels nazis), le Tribunal militaire international pour l’extrême Orient, crée en janvier 1946 (pour

inégalitaire. Equité --> Equilibre, voire égalité, proportionnalité. Un partage doit être équitable. Dans le cas contraire il est dit lésionnaire. Un certain nombre de règles de droit s'expliquent par des préoccupations d'équité et de justice, elles ont un rôle correctif. Chambre Sociale de la Cour de Cassation 04 / 12 / 1996 : Des salariés sont amenés à travailler un jour férié, de fait, ils réclamaient d'être payé double, car quand on ne travaille pas on est payé quand même --> Le fait de travailler devrait

directive est quand même soumis au traité. Le traité institutif de l’Union Européenne a une valeur supplétive. La jurisprudence de la Cour de Justice La jurisprudence a comblé les vides, interprété les dispositions qui méritaient de l’être. Elle a eu un rôle moteur en tant que source du droit de la commande publique. Elle a défini ce qu’il fallait entendre sous l’intitulé « principe d’égalité » :  CJCE, 25 novembre 1986 – Klensch La Cour a rappelé que le principe d’égalité a pour corolaire le principe

fondements dans le droit de l’Union européenne qui est venu harmoniser la fiscalité indirecte sur les produits énergétiques et l’électricité. Il encadre également la conception de la taxe et son éventuelle affectation sous l’oeil vigilant de la CJUE. On pense à l’interdiction des impositions intérieures discriminatoires contre les produits importés, qui ne sauraient frapper plus fortement ces produits que les produits nationaux comparables au regard des contraintes de protection de l’environnement

des juridictions internationales à définir le jus cogens, en se différenciant de la Cour Européenne et Interaméricaine des Droits de l’Homme, du Tribunal Pénal International pour la Yougoslavie ou le Rwanda et le Tribunal de première instance de la CJUE, qui avaient déjà érigé au rang de jus cogens différentes dispositions relatives aux Droits de l’Homme. Cette juridictionnalisation permet et favorise une utilisation effective de la notion de jus cogens et de l’article 53 de la Convention de Vienne

était au temps de l'obligation la chose qui en fait l'objet. » autrement dit les partis peuvent choisir le lieu du paiement . Ce type de règle se rencontre dans des matières dans lesquels la volonté des partis a un rôle a jouer , il y a des matières en droit ou la volonté des partis a un rôle a jouer ,c'est le cas en matière successoral ou on peut choisir a qui reviendront les biens, c'est le cas aussi en matière matrimonial lorsque l'on se marie on est soumis a un régime matrimonial qui est un régime

: - Le Comité des ministres : c’est un organe de décision de l’organisation du Conseil de l’Europe. Il est composé des ministres des affaires étrangères des 47 pays membres ou de leur représentant permanent à Strasbourg, il est présidé à tour de rôle par les représentants des états membres, il se réunit obligatoirement avant les sessions parlementaires et peut se réunir à tout moment à la demande d’un pays membre ou du secrétaire général si les 2/3 des pays sont d’accords. - l’Assemblée parlementaire

le noyau dur de l’action de l’UE. Ce sont elles qui exercent les compétences exécutives et législatives de l’UE. Dans le cas du Conseil Européen, c’est lui qui définit les grands objectifs de l’UE. On a longtemps parlé du triangle institutionnel : rôle joué par la Commission, le conseil et le parlement. Aujourd’hui (Traité de Lisbonne), on ne peut plus parler du triangle car le Conseil Européen est devenu une institution et vient modifier les équilibres précédents. La première institution visée

code civil la loi avait pour principal vocation de faire respecter le droit des contrats, l’accord des partie, c’est l’article 1134 alinéa du code civil qui le dispose. C’est l’article fondateur du droit des contrats. De ce rôle initial de la loi, elle s’est vue accordée un rôle nouveau celui de la restriction de la liberté individuelle au nom de d’autres principes fondés sur la justice contractuelle. Et cette nouvelle vision des rapports entre la loi et les contrats a été exprimé par Lacordaire « entre