Le Rôle De La Cjue

européenne (BCE) : Siège à Francfort-sur-le-Main. Comité des régions : Bruxelles : siège du Comit, (Mais chaque États membres dispose d’une délégation nationale). Cour des comptes européenne : Siège à Luxembourg Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : Luxembourg : pour la Cour de justice et pour le Tribunal qui l’assiste. Commission européenne : Bruxelles : siège officiel, mais la Commission dispose aussi de locaux à Luxembourg. Conseil (des ministres) : Bruxelles : siège du Conseil.

droits de l'homme, 1950, obligatoire • une juridiction : la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) Droit de l’Union européenne • Textes • Traités • directives • règlements • Jurisprudence • Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, ex-CJCE) • Tribunal de première instance • Principes • liberté de circulation des travailleurs • égalité entre nationaux et autres ressortissants de l’UE • prohibition des discriminations… Droit interne Le Code du travail

Levacher" Les traités sont inférieurs à la Constitution Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques CE, 2001, "S.N.I.P." La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 2007, "Arcelor" Confirmation de S.N.I.P. CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL" Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre européen Contrôle de conventionalité CCl, 1975, "IVG" Pas de contrôle de conventionalité par le CCl C.Cass, 1975, "Sté J. Vabre" Contrôle de conventionalité par la Cour

membres de l’ass des états partis. Ce proc est secondé par un ou pls proc adjoint. Ce bureau est distinct de la cour elle mm→ proc est indépendant ds son pvr d’enquête. D) greffe Il est présidé par un greffier→ élu par les juges pr 5 ans et rôle : appuie administratif et va exercer ttes les attributions non judiciaire de la cour → il ne juge pas. Le greffe est chargé d’org sur un plan matériel la protection des victimes. III_ la compet Cette compet est un point qui a fait l’objet de

reste très limité, du notamment au fait que le CERS était encore très jeune. Ainsi la COB dans ces rapports rappelle ce qu’est le CERS mais il n’est fait aucune allusion à un quelconque rôle de régulateur supranational , il reste un comité strictement consultatif, CESR réitère son engagement de jouer pleinement son rôle dans le dispositif " Lamfalussy ". Les propositions contenues dans cette déclaration contribueront à une plus grande transparence de la régulation des marchés financiers européens.(

terme désigne un organe et une activité. En tant qu’organe, l’Administration est composée de l’ensemble des institutions publiques chargé de faire fonctionner des services d’intérêt général. Il faut préciser puisque d’autres institutions jouent un rôle comparable en France (le Parlement, les juridictions). Il faut recourir à l’article 20 de la constitution du 4 octobre 1958. Selon celui-ci le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. On peut réduire le sens du terme administration

SARRAN. Mais il y a un problème car il n'y a pas de concordance entre la jurisprudence du conseil d'état et la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne (CJUE). La juridiction européenne communautaire avait depuis longtemps affirmé cette primauté du droit communautaire sur le droit interne des Etats (Arrêt COSTA). La CJUE a également affirmé la primauté du droit communautaire sur les normes constitutionnelles des Etats membres. Mais le conseil constitutionnel français dit que le droit

dans l’exécution des contrats, nullité du contrat contraire à la moral et aux bonnes mœurs. Au niveau européen, il y a 3 tribunaux importants : la Cour de justice de l’UE, le tribunal de première instance et le tribunal de la fonction publique. La CJUE assure l’application du droit dans l’application des traités, différents recours direct sont possible par une institution, un état ou un particulier. Le recours en annulation : demande l’annulation d’un acte qui serait incompatible avec le traité.

devait être prospectif. Pour le Conseil d'Etat, cela s'est fait par l'arrêt du 11 mai 2004 « Association AC ! », il a même renouvelé et précisé cette position dans l'arrêt d'assemblée « Société tropique » (plus solennelle) le 16 Juillet 2007 . La CJUE connait aussi la technique du revirement pour l'avenir. Elle a affirmé dans l'« Arrêt Defrenne » du 8 avril 1976 qu'elle connaissait ce revirement «  à titre exceptionnel » et au nom de considérations impérieuses de sécurité juridique. La Cour EDH

référé sur les libertés · Comment  : · Cour administrative d’appel -> 8 en Fr -> plusieurs dans les régions · CE est parfois juge en appel II. Le rôle des juridictions suprêmes Selon Louis Boré en 2018 -> toute juridiction suprême = 2 fonctions · Progrès du droit · Unité des décisions de son ordre· Ont obligation de statuer dans 1 délai raisonnable -> cf décret de 2008 = simplification de la