Le Rôle De La Faute Dans La Responsabilité

articles 1382 et 1384 sont le socle du développement du droit de la responsabilité La responsabilité civile Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime. Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit mise en œuvre il faut réunir trois

publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’administration. Il existe des conditions

Selon Xavier Tunis "la faute est la violation d'une norme imposant un comportement déterminé d'une part, et comme la violation d'une norme général de bon comportement d'autre part." La faute est une action volontaire ou non, ou encore une omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. La responsabilité du fait personnel de l'art 1382 suppose un fait personnel, càd qu'avant tte chose la responsabilité civile suppose un fait de l'homme. Il faut juste la commission d'un acte

Implication : "Implication" est le terme introduit dans le vocabulaire juridique par la loi n. 85-677 du 7 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation pour caractériser le rôle joué par un véhicule terrestre à moteur dans la réalisation d'un dommage causé à la victime. "Est impliqué au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident de la circulation"

administratif La responsabilité personnelle du conservateur en droit marocain présenté par : MEDKOURI SARA EL HARIM MOUNA MASSOUDI RKIA Encadré par : Pr SERHANE El houssaine Année universitaire : 2013-2014 Plan INTRODUCTION Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité 1-Le Conservateur

limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce droit pour obliger         l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Le droit administratif c’est d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation et le fonctionnement de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du Président, du 1er ministre et du gouvernement qui sont

concerne les conditions de la responsabilité éventuelle du débiteur ; s’il s’agit d’une obligation de résultat, le débiteur est a priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint, ce seul fait établit en effet l’inexécution de son obligation (il ne peut échapper à cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ne lui est pas imputable, mais qu’elle provient d’une cause étrangère) ; en revanche, s’il s’agit d’une obligation de moyens, la responsabilité du débiteur n’est engagée que

maxime s'applique-t-elle selon vous à la responsabilité administrative ? L'expression « responsabilité administrative » désigne la responsabilité de l'administration qui peut être engagée lors de l'exercice de ses activités. L'administration, en droit français, a l'obligation de réparer les préjudices qui ont été causés par son activité ou celle de ses agents. Du fait de la mission de service public qui est confiée à l'administration, sa responsabilité n'est pas régie par le code civil. Les contentieux

Droit Civil – Arrêt 10 juin 2004, CIV 2 « L’irremplaçable responsabilité du fait des choses » telle sont les mots de Georges Durry qui démontre que le régime de responsabilité serait indispensable et qu'il serait difficile de pallier l'absence de ce fondement, s'il venait à disparaître, dès lors que les régimes de responsabilité existants ou proposés ne permettent pas de couvrir tous les dommages réparés grâce à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil tel que la chose qui cause le dommage par

Lannabi Wassila FICHE 8 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Dissertation : Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. L'article 1384 du Code civil prévoit quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui : la responsabilité des parents du fait des enfants mineurs , des commettants du fait des préposés, de l’artisan du fait des apprentis et des instituteurs