Le Rôle Des Juridictions Dans Le Contrôle Des Finances Publiques

système féodale) car face aux juridictions royales se tenaient des juridictions seigneuriales qui statuaient non pas au nom du roi mais au nom du seigneur local. On trouvait en plus des juridictions ecclésiastiques qui statuaient au nom de l’évêque (notamment à l’égard des relations matrimoniales, des clercs). Du XIIIe au XVIe siècle  histoire de la lutte entre pouvoir royal et seigneurial dont sortira vainqueur le pouvoir royale. Le roi va en effet instituer les juridictions royales comme en quelque

jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge. Le droit administratif français va comme le droit constitutionnel obéir à une volonté de créer un Etat de droit et son objectif sera de soumettre l’administration à

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

originale au sein de l’administration française : à la fois juge suprême pour les litiges où une personne publique est partie et conseil du gouvernement. Il est en outre l’un des «grands corps» de l’État. Et pourtant, malgré ce double rôle fondamental pour le fonctionnement harmonieux de nos institutions et de notre droit, le Conseil d’État demeure une institution très peu connue. 1. DOUBLE ROLE INSTITUTIONNEL Le Conseil d’État est actuellement structuré en six sections : une section dite « du contentieux

Centre de documentation L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Bibliographie mise à jour en avril 2013 1-L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN QUELQUES POINTS CLÉS P.2 2-GÉNÉRALITÉS ET MÉTHODOLOGIE Ouvrages Articles Sites internet P.3 3-TERRITORIALISATION DE L'ÉVALUATION Ouvrages Articles P.9 4-LOLF ET ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : UN CONTEXTE FAVORABLE MAIS RÉDUCTEUR P.11 Ouvrages Articles Sites internet 5-LES ACTEURS DE L'ÉVALUATION Ouvrages Articles

pouvoirs publics. - Le Conseil d’Etat dans sa fonction de création et d’interprétation de la norme juridique. - Le Conseil d’Etat dans sa fonction d’étude et de proposition de réformes. - Enfin, le Conseil d’Etat dans sa fonction de gestion des juridictions administratives. Introduction : la diversité des fonctions du Conseil d’Etat I. Les deux fonctions majeures du Conseil d’Etat : la recherche d’un équilibre A. La spécialisation de l’activité juridictionnelle du Conseil d’Etat B. L’élargissement

Page 1 Groupe de travail mondial Stockholm SUÈDE 8 au 10 mai 2012 THEME 2: Complexité accrue des normes comptables et d'audit et le rôle des vérificateurs généraux dans l'établissement de normes pour le secteur public Ian McPhee Vérificateur général de l'Australie Avec nos remerciements à Kevin Caruana, Roger Cobcroft, et Russell Coleman de mon bureau pour leur aide dans la préparation de ce document A U S T R A L

|Finances publiques | Année 2010-2011  License 2ème année |Introduction | I) Définition des finances publiques Les FP sont relatives à plusieurs personnes : ▪ Aux personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités locales et établissements publics.

THEME N° : 1 DEFINITION ET DELIMITATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE INTRODUCTION : Le budget de l'Etat ou d'une collectivité publique n'est pas seulement un instrument de prévision, il est aussi et surtout un acte d'autorisation. Les prévisions de recettes et de dépenses doivent figurer intégralement dans le budget de la collectivité publique considérée et seules les recettes prévues ou les dépenses qui y sont inscrites peuvent être exécutées. Toute dépense faite au-delà du

souveraineté nationale des États-nations s’est accompagnée de l’augmentation de la fiscalité pour financer le maintien d’une administration fiscale permanente. Parallèlement à l’établissement d’une administration fiscale permanente, les états ont dû financer des conflits armés de plus en plus couteux. Depuis la fin du 19e siècle, les conflits armés en Europe sont devenus très coûteux et ils ont été financés par des impôts de plus en plus importants. Une troisième raison à l’augmentation de la pression