Le Rôle Des Juridictions Dans Le Contrôle Des Finances Publiques

conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne peut se faire justice soi-même »), pour éviter l’anarchie. Ce tiers, c’est l’état (service public de la justice), qui est là pour assumer la résolution des contestations. Il se compose de différents organes, auxquels participent de nombreuses et diverses personnes. C’est ceux-là qui composent les institutions judiciaires, qui met en œuvre la fonction de juger. C’est organes sont appelées « juridictions ». Les personnes

Azzi Semestre 4: Sections: E, F 2014 www.fsjes-agadir.info/vb www.fb.com/groups/eco.s3.s4/ LE PLAN Introduction Partie I : l e droit objectif Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1 : Organisation §2 : La règle de droit est obligatoire §2 : Attributions

l'alcool, et suit un traitement. Il aura 4 mois d'emprisonnement ferme, annulation du permis et 100 euro d'amende. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun, de première instance. Il existe plusieurs tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) et sept dans les départements d'outre-mer depuis la réforme de la carte judiciaire. En principe, devant

internationales. Il y a le droit constitutionnel, qui est l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels. Le droit constitutionnel est le droit du pouvoir politique. -Il y a le droit des finances publiques, qui est l’ensemble des règles et des techniques qui s’appliquent aux dépenses et aux recettes des budgets des organismes publics. -Il y a le droit administratif, qui est l’ensemble des règles applicables à l’administration et l’ensemble des

Egalement les rapports financiers, essentiellement les rapports dans l’administration des finances et les contribuables. Ce droit public organise, il structure les rapports entre les personnes publics (état, collectivité territoriale, les établissements publics…) et les citoyens, les parties publics. Le droit public régit donc des rapports spécifiques, caractérisé par la présence d’une personne publique. Ce droit concerne aussi les rapports entre les personnes publics. Cette distinction droit

illustrent son pouvoir suprême, la souveraineté de ce pouvoir. Cette souveraineté en elle-même pourrait se définir comme une autorité encrée sur un droit donné ; la plus grande notion sur laquelle se base ce principe est celle de Respublica, la ‘’chose publique’’ qui désigne la façon dont s’organise la société (comme dans la République de Platon). En outre, le terme de Roi absolu est définit au XVIIème par le philosophe et historien anglais Jean Salisburry qui dresse un portrait idéal du prince, ab-solutus

des poursuites et peines ; le principe de non rétroactivité de la loi pénale ; la constitution ; la présomption d’innocence. Mais ces droits connaissent également des restrictions : les bornes légales à la liberté ; l’ordre public ; la nécessité publique. Les piliers de la modernité du droit : Le droit moderne présente certaines caractéristiques. - un droit rationnel : Les sociétés rationnelles créent elles-mêmes librement leur propre droit. La règle de droit n’est ni un hasard, ni une révélation

Finances publique Bibliographie : michel Bouvier , Luc saidj, les memento, revue française de finance publique. La constitution, DDHC, réforme de 2001 loi organique relative aux lois de finances. Légifrance. site du ministère de l'économie et des finances. Introduction Présentation générale des finances pbliques Les finances publiques on pour objet l'étude des budgets des personnes publiques On les distingue traditionnellement des finances privées. On va comprendre les caractéristique

royaume. Le terme tribunal est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance (TPI). Par contre le terme cour s’applique aux juridictions supérieures telles la cour d’appel (CA) et cour suprême (CS). Un certain nombre de personne interviennent dans le fonctionnement de ces juridictions : avocats, magistrats, greffiers, experts, adouls ; ce personnel fait partie de ce que l’on appelle le corps judiciaire. A – Les juridictions : Au termes de l’article 1 du dahir

en juin, succédant ainsi à l’élection du chef de l’Etat. Ces réformes posent des questions importantes concernant l’équilibre des institutions. En effet, l’alignement de la durée du mandat présidentiel sur celle des députés renforce l’ambigüité du rôle du Premier Ministre. Ainsi, le Président de la République apparait comme le chef de la majorité parlementaire. Aussi, la chronologie décidée pour les élections législatives rappelle que la fonction principale de l’Assemblée serait de recevoir une majorité