Le Rôle Des Juridictions Dans Le Contrôle Des Finances Publiques

Le samedi 21 novembre 2009 L'administration dispose-t-elle de trop de prérogatives de puissance publique? Henri Bergson a déclaré que « le pur intérêt particulier est devenu à peu près indéfinissable tant il y a d'intérêt général ». Cette citation illustre bien, non seulement la soumission de l'intérêt particulier à l'intérêt général, mais aussi et surtout la difficulté à trouver un équilibre entre ces deux intérêts parfois contraires. Aussi peut on se demander si dans sa poursuite concrète de l'intérêt

régionales des comptes : 4 1.1.1 Jugement des comptes des comptables publics 4 1.1.2 L’examen de la gestion 5 1.1.3 Le contrôle budgétaire. 5 1.2 Organisation 6 Organisation d’une chambre régionale des comptes 7 1.3 Le contrôle 7 1.3.1 Les entités relevant de la compétence de Chambres régionales des comptes 7 1.3.2 La programmation des contrôles 8 1.3.3 Le déroulement d'un contrôle 8 1.4. Relation avec la cour des comptes. 9 2. La réforme des chambres régionales des comptes. 9 2.1 Une volonté

L’enseignement des finances publiques à l’Université Bilan et propositions de réformes au Conseil national du Droit par Rémi Pellet Professeur à l’Université Paris V Descartes et à Sciences-Po Paris Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Sorbonne Paris Cité * Résumé Alors que les règles financières occupent une place désormais considérable dans l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et des entreprises, la discipline juridique qui traite des finances publiques attire peu

FINANCES
PUBLIQUES
 SEMESTRE
QUATRE
 
 
 
 C’est
 l’ensemble
 des
 règles
 techniques
 et
 des
 institutions
 qui
 permettent
 aux
 organismes
 publics
d’exécuter
leur
dépense
et
de
se
procurer
des
recettes.

 
 
 Chapitre
I
:
Définition
des
finances
publiques
 
 
 Section
1)
Les
finances
publiques
sont
les
finances
des
organismes
publics
 
 Les
 FP
 ce
 sont
 les
 finances
 des
 organismes
 publics,
 càd
 qu’on
 les
 oppose
 des
 finances
 privées.

 Ce
 sont
 d’abord
 les
 finances
 de
 l’Etat

envi de la couverture de l’ensemble des charges publiques ». Le Niger dispose d’un système fiscal déclaratif, par conséquent tous les contribuables sont libres de déclarer sous leur entière responsabilité, les éléments servant de base à leur imposition. Mais, l’administration fiscale, conformément à la loi dispose d’un pouvoir général de contrôle qui est constitué par le droit de vérification. L’administration dispose d’un droit de contrôle sur la matière imposable et sur les déclarations

elle pose quelques problèmes. C’est un mode alternatif de règlement des litiges en particulier dans le domaine fiscal. Dernier mode de régulation qui va jouer un rôle plus important : l’existence d’autorités administratives indépendantes. Une autorité administrative indépendante c’est toujours une administration, ce n’est jamais une juridiction. Les premières autorités administratives indépendantes, se sont multipliées dans les années 80-90. Elles vont avoir des pouvoirs plus ou moins étendus : pouvoirs

politique. * Les autorités administratives indépendantes. * Un aspect comparatif de la fonction publique (d’état, territoriale, hospitalière). -> Organisation administrative décentralisée : * Les compétences des collectivités territoriales en Europe. * Les finances territoriales. * L’autonomie des collectivités. -> Le contrôle des administrations : * Ce contrôle est il juridictionnel ou para juridictionnel ?  Les aspects comparatifs des institutions administratives

Chapitre 1 : Les personnes publiques Les personnes publiques se distinguent des personnes privées. Dans les personnes privées, on distingue les personnes physiques (individus qui sont titulaires de droits) des personnes morales de droit privé (on distingue celles qui sont à but non lucratif (associations, fondations) de celles qui sont à but lucratif (ex : sociétés anonymes)). La personne morale serait une "fiction juridique" : on reconnait à un gpe un certain nombre de droits pour lui permettre

Le Contrôle Financier des Etablissements Publics Master : Management Audit et Contrôle Rapport et Synthèse (Sous l’encadrement de Mr. EL BAKKOUCHI) Plan : INTRODUCTION La Création et la Nature du contrôle financier L’organisation du contrôle financier Le fonctionnement du contrôle financier: CONCLUSION INTRODUCTION  Historique du contrôle et éthique du Maroc 1-L’Ethique du Maroc traditionnel Avant le protectorat en 1912 le contrôle

' Introduction I – La cours des Comptes, une juridiction financière française La cours des comptes est une structure très organisée qui est principalement chargée de controler la régularité des comptes publiques. A – La cours des comptes, son organisation. La cours des comptes comprend sept chambres. Ces 7 chambres sont composées d'un président, de conseillers maîtres, de conseillers référundaires, d'auditeurs, de rapporteurs et d'experts. Chaque chambre est compétente dans des domaines