Le Rôle Des Juridictions Dans Le Contrôle Des Finances Publiques

sous Louis XIV Pour que les décisions prises au conseil du roi puissent être appliquées, le pouvoir central doit nécessairement s’appuyer sur des représentants en province. L’administration royale s’appuie sur des officiers et s’efforce de les contrôler par le biais de commissaires. Mais l’armature administrative reste complexe avec un enchevêtrements de ressorts, de compétences. L’Ancien Régime a conservé les cadres hérités du Moyen Age, les a étendu autant que possible dans les territoires

peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. c1 – La fonction de juge d'appel de la Cour des comptes Dans le cadre de leur contrôle des comptes des CT et de la gestion publique locale, les CRC peuvent prendre deux types de décision, des décisions administratives et des décisions juridictionnelles. En matière de contrôle budgétaire, les CRC prennent des décisions administratives qui peuvent prendre la forme d'avis ou de lettre d'observation. Comme ces décisions n'ont pas

 Partie I : L’OGANISATION DE L’ADMINISTRATION Introduction Droit administratif : comprend l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux activités de l’administration et au contrôle qui s’exerce sur elle ainsi que les règles qui régissent les rapports entre l’administration et les particuliers. L’administration est un ensemble organisé à satisfaire des besoins collectifs déterminés. On peut définir l’administration de 2 façons : De façon organique : ainsi, l’administration

JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en Droit Chargée d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar 2012/2013 CHAPITRE 3. LES JURIDICTIONS SUPERIEURES SECTION 1. LA COUR SUPREME SECTION 2. LA COUR DES COMPTES SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES • SECTION 2. LA COUR

administratives – H-B Crucis 3 grandes catégories : L’État : L'organisation centrale de l’État, l'organisation déconcentré de l’État Collectivité locale  Établissement public 3 dynamiques administratives : L'évolution Consultation, relation Contrôle, tutelle, surveillance Bibliographie : -Bertrand Faure – Les institutions administratives – PUF – Licence droit -Christophe Guettier – Les institutions administratives – Dalloz – Cours -Oberdorff et Nicolas Kada – Institutions administratives –

Habituellement, ces controles portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Mais du fait de la promotion par la LOLF de l'exigence de performance, de nouveaux controles sont apparus qui rapprochent le controle de l'exécution du budget du controle qui s'applique aux entreprises. L'introduction d'une culture basée sur la gestion amène à controler l'efficacité de l'exécution budgétaire. Par ailleurs, les controles opérés deviennent une source fondamentale d'information pour

au dessein divin Section III : L’exercice du gouvernement royal >Monarchie absolue, tyrannie et despotisme -implique absence de barrière juridique -néanmoins limité par 3 types de limites ( I, II , III ) autre que naturels (structure/finance) I]La conscience religieuse du roi A) Les serments >Rendre des comptes à Dieu (unique autorité politique sacrée >Le roi doit prêter serment avant le couronnement >Néanmoins depuis le 14eme, le sacre ne fait plus roi, celi-ci peut-être parjuré

s'exécute pas. Le créancier va faire saisir les biens et se faire payer sur le prix de vente des biens. On peut dire que la saisie est une voie d'exécution Les saisies sont d'abord mobilière, on les vend aux enchères publiques, mais il peut aussi s'agir d'une saisie immobilière → enchères publiques mais au tribunal. L'astreinte, ce sont des dommages et intérêt qui s'ajoutent à une autre sanction, on condamne le débiteur à payer des dommages et intérêt par jour de retard mis dans l'exécution d'une décision

Finances Publiques Cours 1 : Introduction générale et présentation de la loi de finances I. Introduction générale La notion de finance publique a longtemps désigné simplement les opérations financières de l’État. Une telle définition qui pouvait se justifier à l’époque d’un état gendarme très centralisé paraît désormais inadaptée. Depuis 1 siècle en effet, on a assisté, en France, non seulement à la multiplication des démembrements de l’État, c’est à dire des organismes privés plus ou moins

l'ens des activités gouvernementales. Il y a aussi un chef de cabinet : il assure la gestion admive et financière. Le cabinet se divise en pls cellules. Le plus svt le mode de recrutement des membres du cabinet privilégient assez svt les fctnaires. Rôle : a pour mission d'assister le 1er ministre ds la préparation et l'exécution de la politique gouvernementale. De cette mission générale découle plusieurs tâches principales : informer & tenir les dossiers, préparer les décisions, élaborer des projets