Le Rôle Des Juridictions Dans Le Contrôle Des Finances Publiques

Droit budgétaire Les finances publiques françaises sont en crise. Réformes des collectivités locales, de la sécurité sociale. Elles sont un enjeu essentiel de la vie en société : 1- à cause de leur poids (30% du PIB), en France en 2009 le ratio dépense publique s'élevait à 55,6% du PIB. Le budget général de l'Etat pour 2009 était de 346,5 milliards d'euros. Dans la zone euro (en 2009 à 27) le ratio dépense publique sur PIB était de 50,7%. La France était un des pays où le ratio était le plus

Introduction  Juridiction du latin : « jurisdictio » signifie « dire le droit ». Une juridiction est donc chargé de dire le droit en tranchant un conflit ou du moins en vérifiant la régularité d’une situation juridique. Autrement dit, c’est un tribunal. Une juridiction participe à la justice car elle met en œuvre les règles de droit. La finalité de la règle de droit est d’établir des rapports juste, équitables entre les différents membres de la société. Historiquement les juridictions ont existé avant

Annexe à la Directive N° 02/2000/CM/UEMOA portant adoption du code de transparence dans la gestion des finances publiques |CODE DE TRANSPARENCE | |dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA | LA COMMISSION PRÉAMBULE: Les pressions d’ordre économique, social et politique exercées sur les agents peuvent pervertir

de la loi de finance de 1991 ; mais le tribunal des conflits considère alors d’une part que l’interruption de la circulation fluviale est la conséquence directe de l’effondrement, statuant ainsi que l’activité alors exercée n’est pas lié à l’exercice du pouvoir de police. Que d’autre part, en vue de l’exploitation et de l’entretient confié à la société VNF, et par l’application de l’article 124 de la loi de finance de 1990, ils ne ressortissent pas de prérogatives de puissance publiques. Statuant alors

Les Organes de contrôle et leur rôle dans la lutte contre la corruption Octobre 2011 Publications du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics Imprimerie ARRISSALA -Rabat 2011 Les Organes de contrôle et leur rôle dans la lutte contre la corruption 3 Sommaire Introduction............................................................................................5 I- Instances et Institutions concernées par la prévention et la lutte contre la corruption. Instance centrale

CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES PLANI PREMIERE PARTIE : Le contrôle des comptes des comptables publics CHAPITRE 1 : Le contrôle des comptes des comptables patents SECTION 1 : Les contrôles pouvant déboucher sur la RPP SECTION II. La procédure de mise en jeu de la RPP INTRODUCTION CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES -Contrôle administratif au sens de contrôle interne à 1' Administration -Contrôle juridictionnel : contrôle exercé par une juridiction -Plusieurs

l’idée de la séparation des pouvoirs. L’institution judiciaire/L’ordre juridictionnel ( Organe étatique ) est divisé en trois partis : La cour de cassation, l’administrative conseil d’Etat ( Juge les affaires de l’a. ) et le conseil constitutionnel ( Contrôle la conformité des lois en fonction de la constitution ). L’A. a un énorme pouvoir, leur mission en son soumis à un droit spécifique, le droit a. . « N.B. : Art 15 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : Une société est dans le droit

fonction qui touche pratiquement tous les domaines d’ordre financier. En effet, ils sont sollicités chaque fois qu’il s’agira d’exécuter une recette ou une dépense publique. Parmi ces comptables publics, nous trouvons les comptables du Trésor qui jouent inévitablement un rôle de premier ordre dans le domaine des finances publiques. Ils ont ainsi, le monopole de maniement des deniers publics, du fait qu’ils sont chargés de l’exécution de la totalité des dépenses et des recettes de l’Etat et des

Finances publiques Plan du cours: Chapitre préliminaire: Généralités sur les finances publiques - Historique sur les finances publiques - Définition - Principaux secteurs des finances publiques => Etat => Collectivités locales => Sécurité sociale => Organisation internationale:

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PUBLIQUES Introduction : Les institutions : c’est une sorte de structure d’organisation qui est d’origine humaine. Elle peut s’appliquer dans le domaine politique et juridique. Les institutions politiques ce sont des structures mises en place par la constitution, les lois et les règlements. Ce mot a d’autres sens, par exemple  un sens religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une