Le Rôle Du Juge Dans L Interprétation Des Textes Pénaux

civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle). La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction inférieure, et n'a de rôle qu'en ce qui concerne l'application du droit à ces faits. À l'inverse des autres juridictions judiciaires françaises

peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois. | |non-rétroactivite de la loi pénale dans le | |de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte |Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine | |temps.

obligation, un contrat. La sanction prend la forme d'une exécution forcer ( défaut de paiement= saisit des biens). -punition: ces sanction révèle principalement du droit pénal. Punir pour le faire comprendre qu'il a mal agit et qu'il n'a pas respecté l'ordre social. Peine d'amende, peine de prison, travaux d'intérêt public= Matière Pénal -la réparation: il s'agit de réparer un comportement dommageable ou de réparer une faute (accident=constat) Verser des droit et intérêt: Matière Civil => ces trois

---- OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévè­res

mouvement = le droit vient de l’Etat. 2ème mouvement = le droit vient de la société A) Le droit vient de l’Etat. a) Le droit vient de l’Etat. . Il existe un rapport en loi/Etat ; J.Bodin / JB.Bossuet / Machiavel / T. Hobbes → insiste sur l’importance du rôle de l’Etat. Pour T. Hobbes : Etat = être naturel (// Léviathan). b) Justification d’une méthode propre d’analyse du droit. Les lois sont la majeure partie du droit venant de l’Etat depuis 2 siècles mais l’Etat perd de sa souveraineté juridique :

entendu ma première leçon de droit il y a plus de 60 ans, j'ai donné mon premier cours en chair voici plus de 50, je n'ai pas cessé de faire métier de juriste, tour à tour ou simultanément comme avocat, professeur, auteur, comme conseil et même comme juge et me voilà déconcerté, tel un étudiant de première année remettant copie blanche, faute d'avoir pu rassembler les bribes de réponses qui font échapper au 0 ». Cette citation montre et marque à quel point la question du droit est complexité. Au delà

garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. A) Le principe de la justice I) L'accès aux tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ; * d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ; * de se faire

règles obligatoires, formulées de façon générale, abstraite et impersonnelle (c’est-à-dire sans référence à tel ou tel individu déterminé), qui régissent les rapports sociaux. On parle alors de DROIT OBJECTIF (ex. : droit luxembourgeois, droit pénal, droit civil...). Le Droit est ici l’objet de l’étude, une discipline universitaire. Toutes les dispositions ayant une valeur normative constituent le droit objectif (pas seulement les lois votées par le parlement). 2° LES DROITS SUBJECTIFS visent

DROIT PÉNAL LE DROIT PÉNAL EST UN DROIT COMPLEXE ET D’UNE LOGIQUE IMPLACABLES. LE VOCABULAIRE JURIDIQUE DU DROIT PÉNAL EST AUTONOME. BIBLIOGRAPHIE : MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST

de la justice Répartition des compétences Il existe 2 ordres de juridictions autonomes : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Juridictions judiciaires  2 catégories : ordre judiciaire pénale et ordre judiciaires civile. Juridictions judiciaires pénales : le critère de compétence repose sur la nature de l’infraction. Le tribunal de police : pour les contraventions de 5e classe et infraction avec amende< 3000 e. Le tribunal correctionnel : délit avec amende supérieure