Le Rôle Du Juge Dans L Interprétation Des Textes Pénaux

ou l'excommunication, mais ce n'est pas étatique. Mais quand la règle est sanctionnée par pouvoir étatique, cette règle devient une règle de Droit. Ex: le règle en vertu de laquelle on dit « tu ne voleras pas » est un précepte moral, mais le code pénal sanctionne le vol. Il y a donc sanction étatique. LE DROIT CIVIL. Situons le parmi les disciplines juridiques, dans le temps et l'espace. Paragraphe 1: La place du Droit civil dans les disciplines juridiques. Le Droit civil appartient

: fonction normative. Fausse interprétation, fausse qualification des faits, fausse application ou refus d’application peuvent engendrer une violation de la loi. - incompétence : atteinte à la légalité. Violation de la loi déterminant la compétence judiciaire. - excès de pouvoir : atteinte à la légalité. “Voie de fait” du juge : initialement prévu pour sanctionner la violation du principe de séparation des pouvoirs, il permettait une censure de l'empiètement du juge sur les prérogatives du pouvoir

ses effets juridiques jusqu'à qu'elle soit supprimée Ex) Un texte adopté il y a 50 ans peut toujours être en vigueur. • Limite La règle de droit n'est pas forcement éternelle, on peut supprimer/modifier le texte de Loi. Les décrets sont des textes de loi limités dans le temps permettant d'expérimenter ( essayer, tenter) de nouvelles règles de droit. Ex : Le RSA a été expérimenté par décret, puis fait aujourd'hui l'objet de règle permanente. Structure de la Règle de Droit Différents éléments

USA. On a pu voir l’arrestation, puis la présentation à une juge qui a refusé une demande de libération conditionnelle, il est allé en prison et a été soumis à un juge qui lui a accepté de le placer dans une résidence surveillée. Il est passé devant un tribunal où il a plaidé non coupable. Donc le procès pénal a lieu. Le procureur du comté de l’Etat de NY a eu un rôle décisif, son rôle est de représenter l’Etat dans les procédures pénales. Donc c’est l’Etat de NY contre DSK (similarité avec le droit

existence. Objet du droit pénal: étudier ce phénomène de nature sociale. Droit criminel: droit des crimes, des infractions. Droit pénal: droit prévoyant les peines. Cependant les deux sont peu à peu devenus synonymes: ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Section 1: Place du droit pénal dans le monde juridique Bien qu’ayant des rapports étroits avec le droit privé, le droit pénal peut aussi être assimilé au

Partie 1:L'infraction pénale Trouve 2 mots:incrimination & infraction Doctrine # c 2 mots. Incriminat°=comportement interdit ,comportement décris de manière abstraite L'infraction est utilisé /la doctrine quand ce comportement est commis en effet/individu 1er élmt constituant l'infract°=élmt légal,texte d'incrimination,si pas de textes,pas de fautes 2ème élmt:élmt matériel,pr certaines,loi exige bcp d'élmts incriminatifs . Qd juge est saisi,comparaison PV d'infraction & texte. 3ème élmt

l’employeur B, si ce dernier savais pour la clause de non concurrence on peut alors engager une action L’employeur A victime -      Engagement contractuel contre son salarié qui n’a pas respecté la clause de non concurrence, on appliquera la cause pénale. -      L’employeur A peut agir en responsabilité délictuel contre l’employeur B sous deux conditions : Démontrer que l’employer B connaissait la clause de non concurrence, alors on peut engager sa responsabilité délictuel. -      Ainsi que montrer

fait la sanction est extérieure. RQ : Des états ne distinguent pas les deux. Le non-respect d’un interdit religieux entraine une sanction juridique. L’intention de commettre une infraction est pris en compte dans certains droits comme le droit pénal La sphère juridique et religieuse est strictement séparée sauf quelques exemples comme le travail du dimanche et la séparation homme/femme. B) Une règle générale et impersonnelle Par principe une règle est commune à toute le monde (par catégorie

offices, soit la médiation). Dans les bons offices, on tient a cherche à rétablir le contact (Par exemple, en 2008 dans la Crise Georgienne Sarko réussie à mettre les russes et autorité géorgienne à discuter.) Dans la médiation, l’intermédiaire a un rôle plus actif, il va plus loin en proposant des bases de négociations (Par exemple ; en 1965 URSS est médiateur entre inde et Pakistan ; ou dans les accords de Paris, la France agit comme intermédiaire entre le Vietnam du nord et sud.) -------------------------------------------------

Chapitre I : Le pouvoir de jugé L’état s’engage a jugé c’est un devoir de l’état. Le juge est en charge d’une fonction= le pouvoir de jugé de trancher un litige= l’essence de la fonction juridictionnelle ; pas de fonction juri sans pouvoir de jugé. Ce pouvoir doit être replacer dans son contexte ; par rapport aux autre attributs de la société, pouvoir législatif (crée la règles de droit) et exécutif ( voir que elle s’appliquent bien) le pouvoir judiciaire(= de jugé de trancher) Avant pouvoir absolu