Le Rôle Du Juge Dans L Interprétation Des Textes Pénaux

critique : * Pas précisé quel était le fondement de la norme fondamental * Emporté une vision désenchanté du droit car elle ne prend pas en compte le finalité du droit. B. Hiérarchie des textes selon le droit français. 1. Texte de droit interne (Pyramide élémentaire des textes en droit positif) Constitution Constitution Loi Loi Règlements Règlements 2. Texte de droit international a. Traité international et Constitution UN

permettent à l’État de contrôler le respect des règles du jeu économique sur le marché. Certains États optent pour un contrôle direct et strict du marché par une intervention accrue de l’Etat d’autre par contre optent pour la désignation d’autorités dont le rôle est de veiller au respect des règles et partant à sanctionner ceux qui auraient enfreint ces règles. Dans le cadre du marché français et européen, c’est cette option qui a retenue l’intérêt du législateur à travers la création de l’autorité de la concurrence

atteinte aux droits de chacun. Les lois sont faites pour faire respecter les droits des personnes. Comme la règle de Droit est obligatoire, elle a un rôle coercitif: elle comprend des sanctions. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions peuvent être prévus. Ce caractère justifie l'existence de la police, la justice (pénale). Ses services possibles que par l'état montre la souveraineté de l'état. Faire justice sois même est donc une infraction. La sanction n'est pas toujours

relations que les particuliers peuvent nouer entre eux. On oppose le droit privé au droit public qui gouverne les relations des particuliers avec l’Etat. Les matières de droit privé sont essentiellement le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal et le droit civil. Le droit commercial est composé des règles qui gouvernent les actes des commerçants et leurs relations entre eux. Le droit commercial est une branche autonome depuis 1806, année de rédaction du code de commerce, même si cette matière

une contrainte émanant de l’autorité publique. On va désigner le droit commercial, le droit du travail qui va régir les relations de travail entre employeurs et salariés, les cadres de conventions collectives, les syndicats, le droit civil, le droit pénal, le droit français ou encore le droit européen. Le droit apparaît comme une règle OBLIGATOIRE qui s’impose à tous et qui correspond à une certaine organisation de la société. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles qui sont reconnues

connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Dans la vie de tout les jours, dans l’immense majorité des cas, on ne fait

civil » (1748), mais moins célèbre que l’esprit des lois de Montesquieu. Montesquieu voulait expliquer les différentes lois dans les différents pays. Il expose ses théories de manière très neutre. Il traite le sujet de la responsabilité politico-pénale des ministres et du président de la République. Il faut aborder une question d’actualité importante qui est de savoir si on peut juger les présidents de la république et les premiers ministres, et si on peut les juger après avoir fait des …

nombreux impôts sont affectés. L’exemple le plus significatif est celui de la contribution sociale généralisée, qui malgré son appelation est un impôt affecté à la protection sociale. Ces exceptions sont prévues par la jurisprudence et le CC, qui a jugé bien avant l’adoption de la loi organique de 2001 qu’aucun principe constitutionnel n’interdisait d’affecter un impôt à un établissement public. Par ex. dans la décsion 144DC il a pris position concernant l’affectation d’un prélèvement à un établissement

en lui-même. Il est aussi en contact avec bien d’autres disciplines (philo, sciences de l’Homme…).  De l’action : de l’action de celui qui invente la règle (le législateur -> le Parlement), de celui qui l’interprète. Le Droit est interprété par le juge pour être ensuite appliqué. Cela signifie que le Droit est vivant. Chacun est capable de percevoir les phénomènes juridiques : on peut constater qu’il existe un certain nombre de règles sociales qui sont dôtées de sanctions. Le Droit à proprement

la Constitution, les lois mémorielles sont l’objet d’un combat entre norme et mémoire d’un côté, entre législateur et historien de l’autre. I- Les lois mémorielles : un combat entre norme et mémoire Si le pouvoir législatif peut avoir pour rôle de raviver les mémoires, il doit le faire dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par la Constitution. A) Une intervention du pouvoir législatif essentielle au regard de la mémoire Pour Marc Frangi, le législateur se doit de compenser