Le Rôle Du Juge Dans L Interprétation Des Textes Pénaux

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

doctrine italienne, donc telle qu’interprétée par le juge constitutionnel qui vient mettre de la chair sur le squelette de la constitution formelle. La constitution est désormais interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement

peuple sur lequel s'exerce ce droit. C’est ainsi que l’article 5 du Code civil dispose que le juge ne peut se « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Ce texte est polysémique. D’une part, il est interdit au juge d’édicter des arrêts de règlement, des normes à la manière du législateur, c’est l’interdiction des arrêts de règlement. D’autre part, le juge ne peut fonder sa décision sur des arrêts antérieurs posant des principes, c’est l’interdiction

par une aggravation des sanctions, ou encore une augmentation des cas où la détention provisoire est possible, qui pousse bien entendu à une hausse du nombre de gardes à vue et de détentions de mineurs».   Quelle est la procédure? Selon le droit pénal des mineurs, régi par l’ordonnance du 2 février 1945, un enfant à partir de 13 ans peut être placé en garde à vue pendant 24 heures. Dans les faits, «malheureusement la garde à vue d’un mineur se rapproche de celle d’un majeur», explique Etienne Lesage

causer un dommage à le réparer. Assez souvent la loi ne concerne qu'une catégorie de personne. Par exemple : les textes sur les effets du mariage concernent les époux. Par ex : article 321 du code civile : les époux se doivent respect.... La loi vise des situations générales, et non pas une situation précise. Elle est formulé en terme abstrait, qui implique le plus souvent une interprétation du sens de l'expression par les tribunaux. Par exemple : article 1382, définir qu'est ce que la faute. B.La

encontre tk de preuve employé tant bien qu'an procedure civil qu'en procedure penale. Ces deux categorie sont differentes le penale est un aveu comme un autre art 438 du code penal l'aveu est laisser a la libre appreciation du juge = qqun qui avoue le juge ne pourrait en tenir aucun compte c'est le fait de son experience. En procedure civile ou les procs sont moins charger l'veu a une force supérieur a la matiere penale le juge en civile est obliger de tenir vrai les faits avouer qu'en bien meme il n'y

organe de la justice institué par l’état· L’exécution : elle incite au respect de la règle, si elle est exécutée pour un cas elle donne « l’exemple » et force le respect · Réparation : dommages et intérêt ou nullité …· Punition : (souvent en droit pénal), peines qui sanctionnent les actes de délinquance, aux contraventions, aux délits puis aux crimesFondement du caractère coercitif de la règle de droit· Théories jusnaturalistes· Divers sens du droit naturel : théorie de la perception-intuition (c’est

plupart sanctionnées par des institutions publiques. Le point de départ du droit est là : puisque ces règles sont obligatoires, des autorités doivent en assurer l'exécution et la sanction. Les sanctions peuvent être civiles (dommages intérêts) et/ou pénales (prison, amendes). Nous verrons un peu plus tard que le droit ne se limite pas à un ensemble de règles plus ou moins précises issues de la loi, mais que les sources du droit sont diverses, et nous verrons donc aussi la question de la production

Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées, car il y a des infractions sans victimes (urbanisme, environnement, ou parce que les victimes directes ne se plaignent pas comme pour les

diversement appréhendée Le déféré préfectoral : arme juridique ou constat d'échec ? En 2000, sur 7 736 756 actes transmis, seuls 1713 ont fait l'objet d'un déféré préfectoral. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit par les collectivités décentralisées, une interprétation négative relèvera davantage les insuffisances liées à l'exercice du contrôle de légalité. Cette situation témoigne ainsi du développement de la concertation préalable entre préfets et