Le Rôle Du Juge Dans L Interprétation Des Textes Pénaux

personnes qui se trouvent dans la situation visée par la règle. Le Code de la route par exemple, ne s’adresse qu’aux citoyens qui prennent la route et qui se retrouvent dans les situations évoquées par les règles, contrairement aux Codes civil et pénal qui s’adressent à tous les citoyens. Les décisions s’opposent aux règles, car elles sont particulières, elles visent certains individus, un ou plusieurs, nommément désignés, et ne visent que des cas concrets vécus. Par exemple, la promotion d’un fonctionnaire

Droit pénal et procédure pénale Définition du droit pénal C’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Cela incluse aussi bien la prévention et la rééducation d’une part, que la répression d’autre part. Selon M. Pradel, « le droit pénal est donc le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre ». C’est le ministère public (le procureur et ses substituts) qui organise les sanctions. Ces sanctions

impossible de déroger par les faits de la volonté( même si tout le monde est d’accord ont ne peux pas les écarter). Ces normes impératives sont appelés plus communément sous les termes de normes publiques. Cela concerne en principe, les règles de droit pénal (ex : on ne peut pas tuer qqn). L’Etat des personnes concerne les mariages, les divorces... Le mariage est une situation légale par ex., on est donc soumis aux règles du mariage (plusieurs droits et d’obligations = la communauté de vie, l’aide et la

un et est interprété par la cour de cassation. I – Le rôle de la Cour de Cassation C'est la gardienne du droit. Elle veille au respect du droit par les juridictions inférieures. En tradition la cour de cassation a un rôle juridictionnel, et à partir de 1991 une procédure d'avis est mise en place. Cela permet aux tribunaux de saisir la cour de cassation pour avis afin qu’elle les renseigne sur l'interprétation de certains textes. A – Le rôle juridictionnel traditionnel de la Cour de Cassation :

NU A. Le traité instituant la Cour Pénale Internationale C’est une Cour qui a une compétence générale, différente des tribunaux généraux. Elle est instituée par le traité de Rome de 1998, entré en vigueur en 2002. Elle comporte 18 juges élus par les Etats partis aux traités établissant la Cour, elle est organisée en 3 chambres. Sa compétence porte sur les infractions et crimes les plus graves qui sont en général des crimes au regard du droit pénal mais surtout des atteintes graves aux droits

solutions possibles. Pour autant, il ne saurait s’agir d’offrir aux élèves l’anticipation d’une première année de droit à l’Université, ce qui n’est sans doute ni possible, ni souhaitable. L’objectif est plus simplement de faire découvrir le droit, le rôle social qui est le sien – son respect n’est-il pas la seule alternative à la violence ou à la loi du plus fort ? –, ainsi que la méthode, qui se veut rigoureuse, par laquelle il aborde et traite les questions dont il est saisi. C’est dans cet esprit

des représentants des états, il participe à l’édiction des normes Européennes. -La commission Européenne composé de personnes nommé par les états, elle à l’initiative des textes et veille à la bonne application des normes. -Le Parlement européen désigné par suffrage universel, ils ont le pouvoir de discuter des textes. Procédés de codécision. -Le tribunal communautaire, ou siège la cour de justice de l’union européenne, la cour de justice veille a ce que les états respect les lois. 15/09/2011

exécution : si un contrat a été établi entre deux individus et si un des deux ne l’exécute pas, il y aura exécution forcée La sanction réparation : il s’agit de réparer le préjudice causé à autrui La sanction punition : elle intervient en droit pénal pour sanctionner les comportements jugés dangereux pour la société dans son ensemble et non pas pour un individu en particulier (infraction) En résumé, les règles de droit sont des règles générales et impersonnelles qui ont pour finalité d’organiser

publié et rentre en vigueur au meme moment il peut modifier le texte publié, il est publié par le service technique du JO, donc les jugent n'acceptent de donner force oligatoire a l'eratum que s'il est conforme au texte originaire. Par exemple le juge peut aller vérifier si l'eratum est bien conforme a la volonté parlementaire. S'il n'est pas conforme les jugent ne l'appliquent pas et l'eratum perd toute conforme juridique. B-LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI Des lors qu'une loi est publiée, elle

monarque pour assurer l'unité de l'état met en place dans les provinces de nouvelles institutions chargées de les représenter localement et telle est la mission confiée aux intendants (tout simplement des agents nommés par le pouvoir royal), il ont pour rôle de garantir l'autorité de l'état contre toute velléité d'indépendance ou d'autonomie. De plus, le pouvoir royal se réfère de plus en plus à l'idée du bien commun. Cette référence sert de légitimité et de limite à l'action du pouvoir royal. Alexis