Le Rôle Du Juge Dans L Interprétation Des Textes Pénaux

Le droit privé est une relation individuelle entre des personnes privées. (Personnes physiques, morales). Ex : société, association. Ex de Droits privés : Droit civil, Droit du travail, Droit commercial, droit des biens, droit pénal. En matière pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une

L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal s’insère dans l’ensemble

respectée, fait encourir une sanction psychologique et non pas juridique. ➔ La classi5cation des sanctions juridiques : La classi/cation dominante distingue les sanctions civiles et les sanctions pénales. Les sanctions pénales sont prononcées par des juridictions pénales en cas d'infraction pénale. Ce sont notamment les peines de prison, les amendes et d'autres mesures (les mesures de sûreté par exemple). Les sanctions civiles sont, elles, extrêmement variées : condamnation à payer une dette

a s’appliquer Ex: Vous glissez sur une plaque métallique a l’occasion de travaux réalisés par la ville, cette situation dépendra du droit administrative du contentieux administrative Ex: Vous êtes auteur ou victime d’une infraction la procédure pénales trouve à s’appliquer… C- La nécessité du droit Indépendamment des propos antérieur le droit n’est pas systématiquement ressenti comme une nécessité absolu de la vie en société. Ex: les théories anarchiste, utopie de la société communisme imaginer

modifié . Originellement, elle véhiculait une idéologie individualiste qui s’accommode très mal avec l’Etat providence . Donc il y a eu des associations au sein du système juridique qui se sont opérées. Dans le même temps, le Parlement a eu un nouveau rôle puisqu’il a fait entrer dans le droit anglais des règles étrangères : le droit communautaire et le droit de la CESDH . Il y a un problème car le droit communautaire apparaît comme un droit d’inspiration romaniste qu’il faut conjuguer avec la CL ce

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

philosophiques. En effet, quand on parle de droit pénal, on parle de criminalité. Le droit pénal a pour but de faire reculer la criminalité et sur ce type de débat tout le monde a une opinion. Discipline juridique qui reflète le plus, le mieux une époque, ses valeurs. Défense, libertés individuelles = enjeux majeurs. La criminalité n’est pas un objet scientifique propre au droit pénal, il y a d’autres manières de l’aborder, de l’analyser. Le droit pénal n’est que l’une d’entre elles. Mais il l’aborde

sera de trancher les litiges, d’interpréter le droit quand il est obscur. Le but étant d'éviter que les conflits ne dégénèrent et ne commencent à menacer la survie même du groupe. Aujourd'hui, ce personnage est un juge. (ou magistrat) Parfois c'est le roi, sorcier, druide… qui sera le « juge ». Mais il y aura toujours un tiers ! En conclusion ; Le droit est un phénomène public de régulation sociale visant à limiter le recours à la force, qui est reconnu et accepté comme tel par la majorité de la population

l’existence d’un langage du droit, dans le sens d’une façon particulière de s’exprimer »). Cependant, il faut nuancer ce propos car en effet, certaines règles de droit ne sont pas exprimées en idiome nationaux, mais en latin. On ne les trouvera pas dans les textes officiels, mais on trouvera ces termes latins dans les discours sur le droit et en particulier les discours sur le droit qui émanent de la doctrine, c’est-à-dire grosso-modo qui émane des enseignants chercheurs en droit. On qualifie parfois ce discours

et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix » La consécration de la justice pénale est consacré aux droits de l'homme, qui ne sont pas contestées par le Maroc officiellement, Le Maroc a effectuer un effort de rénovation au niveau du secteur de la justice, et au niveau de l'ouverture aux pactes et conventions relatifs aux droits