Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

une question de droit § I Des jugements A.- Les pouvoirs du juge avant 1804 1.- L’Ancien Régime 2.- L’idéologie issue de la Révolution B.- Les contraintes pesant sur le juge depuis 1804 1.- L’obligation de juger 2.- L’interdiction de légiférer a.- La prohibition des arrêts de règlement b.-L’autorité relative de la chose jugée 3.- L’obligation de motiver § II La hiérarchie : la jurisprudence de la Cour de cassation A.- Rôle et composition de la Cour de cassation B.- La saisine de la Cour

viables pouvant justifier de l’existence d’une société de fait alors même que le concubinage reste une notion assez floue juridiquement. La séparation des concubins donne souvent lieu à d’âpres discussion quant au partage des biens et la question de la preuve de l’existence d’une société de fait apparait régulièrement, en témoigne l’arrêt rendu le 23 juin 2004 par la cour de cassation. Après que le concubinage entre la demanderesse et le défendeur ai pris fin, celle-ci a continué à habiter l’immeuble édifié

juridiques? Il y a une différence de sanction, car elle n'est pas du même type. Derrière le droit, il y a la force publique, alors que pour les règles de bienséance, il n'y a pas de «bâton du gendarme». Quand il y a une règle de droit, il y a un juge. Exemple: utilisation du portable au lycée ( il y a peu de temps, c'était une règle de bienséance, mais pour compenser cet affaiblissement, on a crée une règle de droit). Beaucoup de codes de conduites deviennent règles de droit. Exemple: Aux États-Unis

procédure civile) illustrent bien l’imperfection de la distinction entre dt privé et dt public. Cette distinction tend à s’estomper car il existe de nombreuses interférences entre ces deux branches du dt. Ce phénomène découle surtout de l’évolution du rôle de l'État. Au XIXème siècle, celui-ci se bornait à assurer un certain nombre de service tel que la justice, la défense, l’enseignement mais depuis le XXème siècle, sous l’impulsion de certaines écoles de pensées, l’intervention de l'État dans l’économie

enfant de divorcés...). Dans ce cas l’administration est exercée sous le contrôle du juge des tutelles (fonction ici exercée par le JAF) soit par le père soit par la mère suivant les règles de l’autorité parentale. Ces formes d'administration légale cessent le jour où l'enfant devient majeur, lorsqu'il est émancipé, au décès des père et mère ou lors de l'ouverture d'une tutelle pour cause grave (ex : si le juge craint une mauvaise gestion des biens du mineur par les parents) B Les pouvoirs

Droit Privé 01/12/14 exam : commentaire d’arrêt guidé (à rédiger en entier) ou dissertation au choix la preuve 1)le principe 2) les tempéraments : les présomptions Cciv, art 1349 : «  conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu » → en principe le plaideur, celui qui agit en justice doit prouver ce qu'il allègue. Il doit prouver le fait à l'origine de sa prétention. Il est toutefois des cas où ce principe va être écarté par le mécanisme des

variées (ex : dommage et intérêt, la saisie des biens, l’astreinte, emprisonnement, travaux d’intérêt généraux…). En général les règles de droit sont spontanément appliquées soit par civisme soit par peur de la sanction. La règle de droit joue donc un rôle préventif. Section 2 : Les principales divisions du droit. Les règles de droits appréhendent la vie social dans tous ses aspects or la vie social est de + en + complexe. Les règles de droits sont donc de + en + complexe et de + en + nombreuses

administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale ». - Décès de l’un des deux parents : (article 389-2 du Code Civil) : L’administration légale est placée sous contrôle du juge. 1. Administration légale pure et simple : - Le principe est que l’administration est exercée conjointement par les parents et qu’elle s’exerce sur tous les biens du mineur. (Article 389-3 du Code Civil) : réserve les cas dans lesquels la

vitesse. (Crime et châtiments de Dostoïevski) Qu de la sanction en morale ; elle est d’abord intérieure. Certains actes en appellent à la bienséance ou au droit mais pas tous. Parfois plus forte qu’extérieurement : lorsque seul face à notre conscience. Juge de la morale : la conscience ; en droit c’est un tiers, peut-être vécu comme une respiration, brise l’enfermement. Autre distinction : Qu de la finalité. Morale vise perfectionnement intérieur, le droit a une finalité plus sociale. Mais morale est

de la preuve. En droit, il est nécessaire d’établir les faits et de les justifier par la preuve dans le but de pouvoir vérifier la concordance et la vérité des faits et donc d’apporter un jugement. Cependant il existe deux types de preuve du régime juridique qui sont la preuve parfaite et imparfaite. Hiérarchiquement la preuve parfaite a une plus grande portée que la preuve imparfaite et elle est aussi souvent plus compliquée à apporter. Nous allons donc définir ces deux types de preuves (I) puis