Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

détenu, transmission du dossier, interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises, délivrance de certaines pièces du dossier, signification de la liste des juré, témoins, experts Rôle : Président cour assises : Police de l'audience, direction des débats, pouvoir discrétionnaire Rôle : Procureur général : P.S.Q.R.O.Pv.R.R.R.A Poursuit la personne en état d'accusation, signifie à l'accusé la liste des témoins qu'il désire faire entendre, questionne l'accusé par l'intermédiaire

Les arrêtés sont signés par un ou des ministres (arrêtés ministériels), par les préfets (arrêtés préfectoraux), par les maires (arrêtés municipaux). Contrairement aux lois, les actes réglementaires peuvent faire l'objet d'une contestation devant le juge administratif. D. Les ordonnances Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Le Parlement

la distinction sur d’un coté, le pouvoir de déclencher l’activité juridictionnelle et puis d’un autre coté, la matière sur laquelle s’exerce ce pouvoir. Cette distinction des règles qu’il faut respecter pour porter les litiges à la connaissance du juge et celle qui gouverne sa solution finale au regard du droit substantiel, cette distinction est celle que les procèssualistes et le législateur ont retenus aujourd’hui. Il faut aussi définir l’action en justice et dégager la classification de ces différentes

Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur judiciaire o le réexamen d’une décision pénale qui a acquis

Le rôle des présomptions en matière de preuves. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », article 1315 du code civil français. Une preuve est un argument étayé visant à établir une conclusion. La loi a prévu la possibilité de déduire l’existence d’un fait à prouver de l’existence d’un autre fait. Elle pose ainsi

sont hiérarchisés ( droit public, privé, etc…) En France, la justice est un pouvoir public (avec des fonctionnaires), avec quelques exceptions. Dans certains tribunaux, les personnes sont des professionnels et sont la pour leurs compétences (ex: juge du tribunal de commerce, conseillé prud’hommes, etc…) Au niveau pénal, on applique une procédure de type inquisitoire avec des espaces accusateur sur les parties qui interviennent C’est le fruit d’une longue évolution. Pour la comprendre nous

d’expiation et d’intimidation. Malgré tout il va se produire une évolution très importante. Cette évolution va être le passage d’une justice privée à une justice publique. La justice privée correspond à une époque ou les personnes privées vont jouer un rôle important dans la répression pénale. Peu à peu l’Etat va s’approprier cette répression pénale. I) La justice privée A. La vengeance privée On peut dire que c’est la 1ère forme que va prendre la répression pénale. C’est la 1ère réponse qui

TD Droit Civil Séance n°5 TUTELLE DES MINEURS : ROLE DU TUTEUR Dissertation : « La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements de leur tuteur qui seraient susceptibles de leur nuire » En vertu de l’article 394 du Code civil, la tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Mise en place dans certaines mesures, la mise

Kan-Balivet LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT .............................................................................................................. 2  A.  LA MISSION DU JUGE _______________________________________________ 2  B.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE ___________________________________________________________ 2  1.  L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE ______________________________

Sanction = * punition (sanction pénale) * exécution (exécution forcée, saisie) * réparation (dommages et intérêts) Droit initiation.doc 1 / 27 JMC Relativité du caractère étatique : Exemples : - personne privée qui a les droits d’un juge, pour régler un litige avec les commerçants. - légitime défense : l’individu intervient par permission de l’état. Droit privé – Droit public : - Droit privé : régit les rapports entre particuliers, personnes privées physiques ou morales (ex : associations)