Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

envisage, il faut faire immédiatement la distinction suivante : il est principalement interne quant à ses sources et international quant à son objet (élément d’extranéité). Puisque l’objet est international, les sources internationales jouent un rôle non négligeable même si il y en a plus nationales. C) comparaison avec le droit international public La comparaison est facile, le premier point de différence est que le droit international public est doublement international quant à son objet

contradictoire doit aussi être respecté par le juge : il doit faire respecter le principe et le respecter lui-même. Pour le premier cas, si les pièces n’ont pas été communiquées ou alors trop tardivement, le juge peut ou même doit rejeter les conclusions. Pour le second cas, quand un avocat a oublié de mettre dans le dossier une pièce visée dans les conclusions : au moment de son jugement, le juge va s’en rendre compte et la cour de cassation oblige le juge à rouvrir le débat pour que la pièce visée

peuvent être écartées par une close dans le contrat. · Sanctionné par la contrainte, elle doit être nécessairement assortie de fonction. Sur le plan civil, 3 sortes de sanctions: préventive( le juge peut ordonner toute mesure destinée à mettre fin ou empêcher une atteinte à un droit), cœrcitive( le juge peut ordonner la saisi d’ un bien pour obligé un débiteur à payer), réparation civile( attribuer des dommages et intérêts grâce à la responsabilité civile). A cela s’ ajoute la sanction pénale,

du droit Mode d’édiction des règles de droit, de quelles manières sont-elles établies ? Autorité qui créé la règle de droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas sur les sources du droit, ni sur la catégorie à laquelle appartient

TITRE II : L ʻ ENFANT suite du 26/03 B) Le rôle de la possession d'état ( PE) La PE constitue un mode dʼétablissement de la filiation notamment lorsque lʼenfant nʼa pas de titre (soit acte de naissance soit il nʼa pas été reconnu). La PE, vient dans certains cas consolider un titre de naissance, soit un acte de naissance soit une reconnaissance, et donc elle rend la filiation difficilement contestable. Rôle important pour compter le délai de prescription. Section II : les actions relatives a

non-violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 (absence de discrimination), la Cour EDH est amené à rendre un deuxième arrêt, dans sa formation de Grande Chambre, le 13 novembre 2007. Le problème de Droit posé au juge européen étant toujours la question de l’existence d’une discrimination raciale de fait induite par la cohabitation de deux systèmes scolaires autonomes. L’arrêt de Grande Chambre prendra le contre-pied de l’arrêt de Chambre en concluant « à la violation

I- Le juge international promoteur consacré de l’ordre juridique international L’idée d’un juge est aussi vieille que la pensée sur la justice. Elle est souvent l’image même de la justice. Lorsque l’on chemine quelque peu dans le passé à la recherche des symboles anciens, on découvre avec curiosité que la justice fut représentée en son temps d’une double façon : soit de la façon la plus connue, comme une femme aux yeux bandés, inflexible et tenant les deux plateaux équilibrés de la balance, soit

DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE PARTIE : DE LA PREUVE. LE DESEQUILIBRE AU NIVEAU DE LA REPARTITION DE LA CHARGE

ici est involontaire : l’article utilise les concepts de négligence et d’imprudence pour désigner le comportement de la personne. Cette faute est un quasi-délit L’appréciation de la faute : La faute doit être prouvée avant d’être appréciée par le juge, elle est constituée par la réunion de 3 éléments. Un élément matériel Un fait matériel dommageable Il s’agit d’une : -Faute de commission (action) : résulte de la violation d’une règle de droit écrit ou d’une coutume. Ex : Un commerçant désigne sur

les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction, organisation du statut du parquet qui pourrait se voir confier cette information judiciaire Introduction : 1 – Définition Question des libertés individuelles, enjeux de l’Etat de droit, sert à la définition du degré de démocratie