Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit civil, ce n’est pas une mise en œuvre du droit civil. Ce n’est pas une matière

la capacité. Ex : Un enfant achète une peinte de lait, l’article 157 C.c.Q. permet la capacité de l’enfant à acheter. Ex : Article 156 C.c.Q plus de 14 ans. Article 167 C.c.Q. Émancipation Tutelle privé : Lorsque temporaire, nommé par la cour, juge, conseil de famille (Bureau de juges) Article 285 C.c.Q. Curatelle privé : Permanent Article 281 C.c.Q. Cours 2 16 Janvier 2013 1900- concept des compagnies, on ne sait pas ce qu’est une action mais on en achète 1900-1929 : les gens pensaient

LA CHOSE C’est à la vic=me d’établir que son dommage. La preuve du fait de la chose est incombé à la vic=me. -> Le rôle causal Pour ce qui est du rôle causal : La vic$me sera dans certains cas dispensée de rapporter la preuve du rôle ac$f de la chose. -> Quand la Jp admet la présomp6on ? La Jp n’admet une présomp$on lorsque la chose était en mouvement et est rentré en contact la chose du dommage. Dans ce cas le rôle causal est présumé de manière irréfragable, -> Comment

recours pour excès de pouvoir : il est porté devant les tribunaux administratifs pour obtenir l’annulation du règlement. Ø L’exception d’inégalité : elle est invoqué en cours de procès par toute personnes voulant écarter l’application d’un règlement jugé non conforme. Application des lois dans l’espace En principe, la loi est générale, elle a vocation à s’impliquer sur tout le territoire français. Ceci doit être atténué : • Parfois la loi ne concerne que certaine partie du territoire (ex : dans les

notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui la consacre. Le droit de la famille intéresse les français car il leur est proche

une ordonnance de mise en accusation. Elle est confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne. Sur dénonciations de plusieurs enfants, confirmées par leurs parents, un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen. Dix-huit d'entre elles — dont les parents des principaux enfants accusateurs — sont écrouées en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention. Elles y restent en tout entre

sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la procédure pénale règlemente l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure

Pour renforcer l'efficacité de la procédure pénale, des citoyens « délégués du procureur », aux profils très variés, sont nommés pour assister les magistrats du parquet dans leur rôle répressif. La fonction de délégué du procureur de la République a été initiée à titre expérimental au début des années 1990. Son rôle était de mettre en œuvre rapidement après les faits une réponse judiciaire décidée par le parquet et axée sur la pédagogie de la loi et la responsabilisation de l’auteur tout en évitant

résultat déterminé. La nuance est que cette procédure est toutes les formalités à accomplir devant les juridictions pour mener à bien un procès. La procédure est toutes les règles à partir du constat de l’infraction, sur la recherche des auteurs, des preuves jusqu’au jugement. La procédure pénale, c’est toute l’organisation de la commission de l’infraction jusqu’aux voies de recours. Le jugement n’est que la fin de la procédure. La procédure pénale est un sujet polémique parce qu’on l’utilise quand

l’absence de la loi, les juges saisis de la question doivent statuer et prononcer un jugement, ce qui amène à poser la question de la jurisprudence en tant que source de droit (Sous-section 2). Sous-section 1 La Coutume Pour déterminer le rôle ou la place de la coutume en Droit tunisien (§ -2-), il est nécessaire de s’attarder sur sa définition et ses éléments constitutifs (§ -1-). § -1- la définition de la coutume Le législateur tunisien n’a pas défini la coutume. La doctrine considère